Cession conseil des Guildes

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Cession conseil des Guildes

Message par Loïc de Vagne le Lun 7 Mar - 23:35

Sont présents :

Konrad Ecks : Guilde des Mineurs
Varko Nova : Grand inquisiteur de la Guilde du Clergé.
Varl Rikens : Président de la guilde des marchands.
Lynta Damas : Présidente de la Guilde des Transports
Criid Ravendas : Général de la Guilde de l'Armée.

Examen du Traité entre Les Confédérations de Pirée et de Scanthéloisie.
Traité transmis par M. Jean Croteau Président de l'assemblée.

Spoiler:

Traité de Bonsecours - TRM CSH Confédération Ducale de Pirée.


Article 1
La Confédération de Scanténoisie-Helvetia et la Confédération Ducale de Pirée, ci-après dénommées Les Hautes-Parties contractantes, reconnaissent leurs frontières respectives et proclament la paix et l’amitié entre elles.

Article 2

Les Hautes-Parties contractantes reconnaissent la légitimité de leurs gouvernements et de leurs systèmes politiques. Elles s’engagent à respecter leurs gouvernements respectifs et à ne rien tenter qui puisse nuire à leur stabilité.

Article 3
Les Hautes-Parties contractantes permettent par le présent traité la possibilité d'ouvrir une Ambassade dans le pays tiers et s'engagent à recevoir l'Ambassadeur de l’autre pays, représentant officiel, si ce dernier est dépêché par ses autorités.

Article 4
Les Hautes-Parties contractantes garantissent l'immunité diplomatique aux ambassadeurs tiers qui en échangent s'engagent au respect des lois en vigueur du pays hôte.

Article 5
Les Hautes-Parties contractantes peuvent s'offrir une aide diplomatique réciproque en cas de conflit ou de crise.

Article 6
Les Hautes-Parties contractantes s'engagent à promouvoir la Paix à l’échelle de l’Archipel.

Article 7
Les Hautes-Parties contractantes s'engagent à promouvoir la protection de l'environnement à l'échelle de l'Archipel.

Article 8
Les Hautes-Parties contractantes s’engagent à créer, à développer et à intensifier leurs échanges dans les domaines culturels, universitaires et sportifs. Elles s'informent l'une l'autre en cas de manifestations culturelles, universitaires, politiques ou sportives, via leur ambassade, afin de promouvoir la mise en place d’échanges notamment dans ces domaines.

Article 8a
Les Hautes-Parties contractantes permettent à leurs étudiants respectifs d'étudier pour une durée limitée entre 1 mois et 12 mois dans une université étrangère respective aux Hautes-Parties contractantes si des places sont ouvertes pour lesdites études; les frais d'écolages éventuels, de logement ainsi que de sécurité sociale sont pris en charge par le pays hôte;

Article 8b
Les Hautes-Parties contractantes permettent à chacune d'elle de diffuser librement ses programmes audiovisuels, ayant reçu l'autorisation de diffuser par les autorités nationales d'origine, dans l'autre pays;

Article 8c
Les Hautes-Parties contractantes permettent l'ouverture de lignes aériennes entre leurs deux pays respectifs. Chacune des Hautes-Parties contractantes a l'autorisation de faire atterrir ses avions dans des aéroports de l'autre pays. Les compagnies doivent être immatriculées dans leurs pays respectifs.

Article 9
Le traité défini par les Hautes-Parties contractantes n'a force de loi qu'une fois ratifié par les représentants des deux États via leurs procédures internes. Ledit traité devient caduque à la disparition d'une des deux Hautes-Parties contractantes ou lors d'un changement constitutionnalisé de régime politique.

Article 10
Une fois le présent traité ratifié par les Hautes-Parties contractantes, il est rendu public selon les procédures internes aux deux parties contractantes.

Signé à Bonsecours
Le 14.02.2016

Confédération Ducale de Pirée
Loïc de Vagne, Duc de la Confédération Ducale de Pirée


Confédération de Scanténoisie-Helvetia
Shivana Pal, InterPares et DSHAE par ordre du Très Honorable Souverain Peuple Scanthélois


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Re: Cession conseil des Guildes

Message par Loïc de Vagne le Lun 7 Mar - 23:39

Criid Ravendas :
Pas d'objection de l'armée.
Varko Nova :
Pas d'objection du Clergé
Criid Ravendas :
Les présidents des autres guildes n'ont également aucune objections. Pour rappel l'avis du conseil sur les traités n'est que consultatif.

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Re: Cession conseil des Guildes

Message par Loïc de Vagne le Mer 9 Mar - 14:35

Examen de la constitution Texte transmis par Jean Croteau :

Constitution :

[/b]


Constitution de la Confédération Ducale de Pirée


Au nom du Duché !
Nous, peuple et cantons du duché de Pirée, conscients de notre responsabilité envers la nation, résolus à renouveler notre alliance pour renforcer la liberté, la démocratie, l'indépendance et la paix dans un esprit de solidarité et d'ouverture au Micromonde, déterminés à vivre ensemble dans nos diversités, dans le respect de l'autre et l'équité, conscients des acquis communs et de notre devoir d'assumer nos responsabilités envers les générations futures, sachant que seul est libre celui qui use de sa liberté et que la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres, arrêtent la Constitution que voici:


Titre I Dispositions générales

Art. I-1 Confédération Ducale

Le peuple Piréen et les cantons de Prista, Eslad, Edlé forment la Confédération Ducale de Pirée, par notre devoir envers notre patrie, nous déclarons que cette constitution est la seule habilitée à régir la vie dans notre Duché et ce dès son entrée en vigueur.
Art. I-2
La Confédération Ducale de Pirée est un Duché indivisible et démocratique. Il assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion.

Titre II : DE LA SOUVERAINETÉ

Art. II-1
Les langues officielles sont le Franco-Piréen, le Krasso-Piréen (sud-Ouest du Pays) et le Syldavo-Piréen (est et sud-est du pays). Cependant les textes officiels sont rédigé en Franco-Piréen
L'hymne nationale est "Secrets Ducale" (Annexe 1)
https://www.youtube.com/watch?feature=player_detailpage&v=j5tTFWP-Wqs

L'emblème national est le drapeau ducal bleu et rouge pourfendu d'une croix blanche et portant le symbole Ducal sur sa partie supérieure. (Annexe 2)
Son principe est : "Gouvernement du Peuple, par le Peuple et pour le Peuple".
Gentilités : Masculin Piréen , féminin Piréenne .

Le blason National sera celui ci :
Il sera utilisé lors des correspondances officielles Nationale.

Le Blason Ducal sera le suivant :
Il sera utilisé pour les correspondance ducale uniquement.
Les deux blason pourrons être utilisé simultanément lors des correspondances du duc aux dirigeant étrangers.

Art. II-2
Le duché connaît une division administrative en Trois Cantons :
1. Le Canton de Prista [PRI]
2. Le Canton de Eslad [ESL]
3. Le Canton de Edlé [EDL]
La Capitale du Duché est la ville de Piréa, situé dans le Canton d'Eslad

Art. II-3
La nationalité Piréenne est un privilège qu'il faut mériter. Les citoyens nés de père ou de mère Piréens obtiennent d'office la nationalité Piréenne. Les étrangers qui souhaitent obtenir la nationalité Piréenne doivent en faire la preuve par leur implication politique, économique et sociale dans la vie du pays.

Art. II-4
Les partis et associations politiques concourent à la libre expression. Ils se forment et exercent leur activité librement et donc doivent à ce titre, respecter les principes de la démocratie et de la souveraineté nationale.


Titre III : DU POUVOIR DUCAL

Art. III-1
Le Duc veille au respecte de la Constitution et à la bonne application des lois. Il s'assure du fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'état.
La Confédération Ducale de Pirée est une démocratie représentative, sous la forme d’une monarchie constitutionnelle. Le chef de l'État porte le titre de Duc.
À la suite d'un projet de loi, le Duc, peut censurer et, donc, refuser de promulguer la loi.

Art. III-2
Si l'incapacité ou le décès du Duc est réellement avéré, c'est alors son héritier direct qui prend la succession homme ou femme sans différence aucune. Si l'héritier est âgé de moins de 15 ans révolu alors le pouvoir revient à un régent ou une régente symbolisé par le parent vivant le plus proche.

Art. III-3
Le Duc dispose du droit de grâce bien que la peine de mort soit abolie, une fois l'an.

Art. III-4
Le Duc peut en cas de blocage avéré du parlement, peut procéder à sa dissolution et ainsi convoquer de nouvelles élections générales.

Art. III-5
Le Duc nomme le Premier Ministre, chef du gouvernement, celui-ci est issu du parti arrivé en tête lors des élections.

Art. III-6
Le Duc est le Chef des Armées et quo-gestionnaire de la guilde du même nom, il conduit la politique de défense de la nation. La confédération Ducale de Pirée décide d'une neutralité totale et donc ne peut envoyer aucune troupes à l'extérieur de ses frontières.
Il représente la Nation dans les instances internationales et peut s'exprimer au nom de la Nation dans tous les pays qu'il visite.
Sa tâche est de faire la promotion de son pays, d'entamer les négociations diplomatiques avec les autres pays.

Art. III-7
Le Duc peut mettre son veto contre une décision du Parlement. Ce veto peut être annulé par un vote au 2/3 du parlement.

Titre IV : DU GOUVERNEMENT

Art. IV-1
Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Le Grand duc ne participe pas au conseil des ministres. Le Premier ministre s'entretient des sujets et projets en cours avec le Grand Duc lors de son entretien hebdomadaire avant le conseil des ministres tous les lundi matin.

Art. IV-2
Le gouvernement est dirigé par le Premier Ministre, nommé par le Grand Duc.
Le Premier Ministre nomme les ministres et présente sa liste au Grand Duc qui peut accepter ou refuser leur nomination.
Les ministres peuvent avoir des Vices-ministres avec l'accord du Premier Ministre et du Grand Duc. Le Premier Ministre dispose du droit de veto sur les décisions des ministres et des vices-ministres. Il existe 4 ministères inamovibles :

Ministère de l’Économie et des Finances
Ministère des Affaires Étrangères.
Ministère de l'Intérieur et de la Justice.
Ministère de l’Éducation et de la Culture.

Art. IV-3
Le Gouvernement peut prendre des décrets pour :
- utiliser la force publique et l'administration,
- appliquer des lois déjà votées.

Art. IV-4
Le Gouvernement peut avec l'accord du Grand Duc, faire passer un texte sans vote à l'assemblée. Dans ce cas il doit engager sa responsabilité devant la chambre. Si le vote lui est défavorable il perd alors la confiance et est immédiatement demis de ses fonctions. Le Grand duc Nomme alors un nouveau premier ministre issue du parti majoritaire à l'assemblée.

Titre V : DU PARLEMENT

Article V-1
Le parlement est composée de 15 députés dont 3 députés-Doge. Les députés sont élus pour un mandat de 3 mois renouvelable.

Article V-2

Les députés élisent pour la durée de la législature le Président du parlement, chargée de gérer les débats et les votes, et de proposer aux députés le règlement intérieur.
Le Président du parlement peut être destitué par un vote à la majorité absolue des députés.
En cas de destitution ou de disparition du président du parlement c'est le doyen du Parlement qui le remplace jusqu’à la fin de la législature. Le doyen du Parlement est le député présent le plus âgé.

Article V-3

Les députés sont les représentants de l'ensemble du peuple Piréen. Les sièges sont nominaux. Les parlementaires peuvent conserver leur profession durant leur mandat. Ils disposent d'une immunité judiciaire et ne peuvent pas faire l'objet d'une condamnation durant la durée de leur mandat.

Article V-4

Mis à part le cas du référendum, seul le Parlement adopte les lois, sur proposition d'un député ou d'un membre du gouvernement. Les projets de lois sont examinés par les députés pour une durée de deux semaines pendant lesquelles les députés peuvent déposer des amendements : le Président du parlement peut prolonger ce débat d'une semaines s'il estime que la discussion n'a pas abouti. A l'issue du débat, chacun des amendements est voté à la majorité simple puis le texte de la loi amendé est voté à la majorité simple, le texte et les amendements adoptés constituent la loi qui est ensuite soumise au Duc.

Article V-5

Le Parlement ratifie les traités par vote à la majorité simple. En cas de désaccord entre le Duc et le parlement, le Duc peut faire appel au référendum. Un traité ne peut être amendé.

Article V-6

A la demande du tiers des députés du parlement, une motion de censure du gouvernement peut être mise au vote. Si la motion est adoptée, le gouvernement est alors censuré et doit démissionner Le premier ministre doit alors démissionner, et le Duc doit nommer un nouveau chef de gouvernement.

Article V-7
Le gouvernement doit demander à la confiance du parlement en début de législature, et doit récolter la majorité absolue.


Titre VI : DEMOCRATIE LOCALE

Article VI-1

La Confédération Ducale de Pirée est doté de circonscriptions administratives appelées Cantons. Le nombre de canton est de 3. Caque canton dispose d'une ville principale à l'exception d'Eslad qui dispose de deux villes Piréa et Alédra. D'autres entités administratives peuvent être crées par loi ou décret. Les citoyens doivent choisir leur Canton de résidence et y acquérir ou y louer un logement dans la ville de leur choix.

Article VI-2

Chaque canton est dirigée par un député-Doge élu par les citoyens du canton. Le doge peut faire adopter par référendum local une législation locale dans son canton, tant que celle-ci ne s'oppose pas à la Constitution et aux lois nationales.

Article VI-3

Le doge fixe les éventuelles taxes et impôts locaux et se doit de les gérer. Il gère les finances du canton. Le doge peut, s'il le souhaite s'entourer d'un conseil du canton formé selon des modalités définies par la loi cantonale.

Article VI-4

Un Doge se doit de gérer correctement son territoire et les éventuels entités qui y sont rattachés. Le parlement peut en cas de fraude ou d'abus le démettre de sa fonction de Doge par un vote à la majorité simple de ses membres.

Titre VII : DES TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX


Article VII-1

Le Premier Ministre, peut négocier les traités internationaux en accord avec le Grand Duc. Il est chef de la diplomatie et représente, en dehors des déplacement officiels du Duc la voix du Duché à l'étranger.
Le premier Ministre devra toujours avoir consulté le duc avant de se prononcer à l'étranger. Tout manquement à cette règle provoque la révocation du premier ministre.
Le Grand Duc, signe et ratifie les traités internationaux négociés par le premier ministre. Il peut refuser de signer un traité.

Article VII-2
Tout traité ou accord internationaux signé par le Duc doit obligatoirement être ratifié par le parlement. Si le traité est repoussé il devra être renégocié suivant les propositions du parlement.
En cas de second rejet le Duc peut faire adopter le traité par voix référendaire.

Titre VIII : DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Article VIII-1
Le Duc est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Article VIII-2
Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

Article VIII-3
Le Duc, les ministres et les parlementaires sont responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions. Il sont jugé par le parlement en cas de manquement grave.


Titre VIX : LES GUILDES


Article VIX-1
Chaque guilde est dirigée par un responsable-élu par les membres de la guilde. Les représentants des guildes ont le devoir d'examiner les lois après le vote à la chambre. Les représentants se réunissent au sein du conseil des Guildes.

Article VIX-2

Le Conseil examine les textes de lois et donne un avis favorable ou non. En cas d'avis défavorable, la loi est représentée à l'assemblée avec les corrections apportées par le conseil.

Article VIX-3
Le fonctionnement et le financement de chaque guilde est du ressort de celles-ci a l’exception de la Guilde de l'armé quo-gérée par le Duc, l'état ne se mêle en aucun cas des affaires internes des guildes.

Articles VIX-4
En cas de manquement grave, les dirigeants d'une guilde peuvent être poursuivi et jugé par un tribunal ordinaire. Le duc peu alors si les fait sont avéré aller jusqu'à prononcer la dissolution de la guilde incriminée.

Articles VIX-5
Si une loi modifié par le conseil est repoussé par l'assemblée alors le duc peut soit décider de la tenue d'un référendum pour trancher le litige ou de publier la loi non amendée par le conseil


Titre X : RÉVISION CONSTITUTIONNELLE

Articles X-1
L'initiative de la révision Constitutionnelle appartient au Duc après consultation du gouvernement et des partis politiques.

Articles X-2

Toute révision de la constitution doit être adopté par referendum dans ce cas les députés et le conseil n'ont aucun droit de rectification ou de correction.

Articles X-3
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

Articles X-4
La forme Ducale de la Constitution ne peut faire l'objet d'une révision.


ANNEXE 1 :
Hymne National :
ANNEXE 2 :

Drapeau :


Fait à Piréa,
Le 27 Février 2016
Le duc :

[b]

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Re: Cession conseil des Guildes

Message par Loïc de Vagne le Mer 9 Mar - 14:42

Konrad Ecks : Pas d'objection de la Guilde des Mineurs. le texte nous donne le rôle d'une équivalent de cour suprême ainsi nos intérêts et nos remarques peuvent être prise en compte. Nous sommes satisfait. Je vote POUR
Varko Nova : Le Grand inquisiteur de la Guilde du Clergé n'a pas d'objections majeure à formuler : POUR.
Varl Rikens : La guilde des marchands vote POUR
Lynta Damas : La Présidente de la Guilde des Transports vote POUR ce texte
Criid Ravendas : La Guilde de l'Armée vote POUR ce texte il y est affirmé le rôle de l'armée nous notons toutefois la possibilité par le parlement d'amender les traité ce qui est à notre avis une erreur.
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Re: Cession conseil des Guildes

Message par Loïc de Vagne le Jeu 7 Avr - 1:12

Sont présents pour le cession du 7 avril :

Konrad Ecks : Guilde des Mineurs
Varko Nova : Grand inquisiteur de la Guilde du Clergé.
Varl Rikens : Président de la guilde des marchands.
Lynta Damas : Présidente de la Guilde des Transports
Criid Ravendas : Général de la Guilde de l'Armée.

Ordre du jour :
Validation des traités transmis par M. Jean Croteau Président de l'assemblée.

Traité avec Abalecon:

TRAITE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE

ENTRE LA REPUBLIQUE D'ABALECON ET LA CONFÉDÉRATION DUCALE DE PIRÉE

La République d’Abalecon, représentée par la Très Excellente Matriarche d’Abalecon, qu’Elle soit mille fois bénie et que Simà lui vienne en aide, d’une part

ET

La Confédération ducale de Pirée, représentée par Charles Harmois, d’autre part ;

DECLARENT

Le présent traité est contracté entre la République d'Abalecon et la Confédération ducale de Pirée dans le but d'établir des relations amicales et pacifiques entre les deux Nations.

Article 1. - La Confédération ducale de Pirée reconnaît les frontières et la souveraineté de la République d’Abalecon, micronation virtuelle libre, faisant partie intégrante du micromonde francophone.

Article 2. - La République d’Abalecon reconnaît les frontières et la souveraineté de la Confédération ducale de Pirée, micronation virtuelle libre, faisant partie intégrante du micromonde francophone.

Article 3. - Il est établi une Ambassade de la Confédération ducale de Pirée sur le territoire de la République d’Abalecon. L'Ambassadeur de la Confédération ducale de Pirée près la République d'Abalecon est nommé conformément à la législation Piréenne. L'Ambassadeur est inscrit sur le forum d'Abalecon. Il tient les deux parties informées de leur actualité respective. Il fait office d'intermédiaire privilégié entre les deux Etats.

Article 4. - Il est établi une Ambassade de la République d’Abalecon sur le territoire de la Confédération ducale de Pirée. L'Ambassadrice d'Abalecon près la Confédération ducale de Pirée est nommée conformément à la législation Abaleconienne. L'Ambassadrice est inscrite sur le forum de la Confédération ducale de Pirée. Elle tient les deux parties informées de leur actualité respective. Elle fait office d'intermédiaire privilégié entre les deux Etats.

Article 5. - Les parties signataires reconnaissent le droit à l'immunité de leurs ambassadeurs ainsi que la législation du pays dans lequel leur ambassade réside. Dans l'application du droit à l'immunité, les autorités des deux Nations s'engagent mutuellement à ce que la Justice puisse s'exercer dans le cas de délits ou de crimes commis par le personnel d'ambassade.

Article 6. - Les Nations contractantes s'engagent au respect de l'intégrité de leur territoire respectif, à la non-violation de leur territoire,  au bannissement de tout ingérence politique et/ou économique, à la reconnaissance des institutions et de leur légitimité, ainsi qu'à leur respect, à l'abandon de toute nuisance envers leur stabilité, à assurer la protection des biens et des services des ambassades qu'elles hébergent.

Article 7. - La République d'Abalecon et la Confédération ducale de Pirée proclament la paix et l'amitié entre elles.

Article 8.
- Elles s'engagent à contribuer à la paix micromondiale, en favorisant le dialogue et la diplomatie pour désamorcer tout conflit avec une autre Nation.

Article 9. - Dès qu'une des Nations contractantes aura ratifié le présent Traité conformément à ses règles institutionnelles, elle le signifiera à l'autre partie.

Article 10. - Le présent Traité entrera en vigueur, et liera la République d'Abalecon et la Confédération ducale de Pirée, à compter de sa ratification par les deux parties conformément à leurs règles institutionnelles respectives.

Article 11. - Si une des deux parties contractantes souhaite rompre ce traité, elle devra en informer l'autre partie quinze jours auparavant de façon officielle. Charge lui revient de permettre et d'assurer le retour dans les meilleures conditions de sécurité de son personnel diplomatique et de celui de l'autre Nation.

Article 12. - Dès l'instant où la Nation est jugée comme inactive et ne figure plus sur aucune carte comme reconnue, le présent traité est abrogé de facto.

Traité signé par le Duc de Vagne
le 27 Mars 2016.

Traité avec le Krassland:

Traité de reconnaissance mutuelle entre la Confédération
Ducale de Pirée et la Semi-Républik du Krassland



Article 1.
La Confédération Ducale de Pirée et la Semi-Republik du Krassland reconnaissent mutuellement leurs frontières et territoires respectifs. Elles s’engagent à respecter leurs institutions et leur souveraineté respectives et à ne pas s’ingérer dans les affaires de l’autre Partie.


Article 2.

Elles s’engagent à développer entre elles, dans les domaines où elles le jugeront utile, des coopérations basées sur le respect et la confiance réciproques. Elles favorisent l’amitié entre leurs peuples ainsi que la paix dans le Micromonde.


Article 3.
Les Parties s’engagent à tenir des consultations régulières entre elles, en vue d’harmoniser le développement de leurs relations bilatérales. Pour se faire, elles échangent des ambassadeurs et procèdent à des rencontres régulières à tous les niveaux.


Article 4.
Les ambassadeurs des deux Parties bénéficient de l’immunité diplomatique. Les deux nations signataires s’engagent à ce que les délits et crimes éventuellement commis par les personnels diplomatiques soient poursuivis par la Justice.


Article 5.
Les parties s’engagent à assurer la sécurité des biens et des personnels diplomatiques et à mettre à leur disposition un bâtiment convenable.


Article 6.
Le présent traité est soumis à ratification selon les procédures de chaque pays signataire, et entrera en vigueur dès que celle-ci aura été conclue par les deux Parties.


Article 7.

Le présent traité pourra être dénoncé par l’une des Parties. Toutefois un délai de 15 jours devra être respecté entre la dénonciation de ce traité et son abrogation.


Fait à Neu Krassburg
Le 05 Mars 2016.


Charte de L'ONA:


CHARTE DE L'O.N.A


Chapitre premier - Buts  
 
1  - L'Organisation des Nations de l'Archipel (ONA) a pour but le  rétablissement, le maintien et la préservation de la paix et de la  sécurité internationale.  
   
   2 - Elle cherche à favoriser  la résolution des différends et des      conflits internationaux, par la  négociation et la coopération entre  ses     Membres
   
 
Chapitre deux - Principes
 
 3 - L'Organisation des Nations de l'Archipel est fondée sur le principe  du respect de la souveraineté et de l’indépendance de tous ses membres
 
  4 - Les Membres de l'Organisation, doivent  remplir les obligations qu'ils ont assumées aux termes de  la présente charte.  

5  - Les Membres de l'Organisation doivent, dans la mesure absolue du   possible, régler   leurs  différents   internationaux par des moyens   pacifiques, de telle   manière à ce que la paix   et la sécurité   internationale ne soient   pas  mises en danger.  
 
   6 -  Aucune  disposition de la présente charte n'autorise    l'Organisation  à  intervenir dans les  affaires qui relèvent    essentiellement de la   compétence nationale d'un  État.  
 
 
Chapitre trois - Membres

  7   - Sont Membres de l'Organisation des Nations de l'Archipel tous  les Etats exerçant une     souveraineté sur un territoire de l'Archipel  et ayant signé puis  ratifié    la Charte de l'Organisation. Cependant,  cette adhésion ne  représente   ni  ne contraint en rien la  reconnaissance dudit Etat, ses  activités et   ses  frontières par les  autres Nations membres.
 
8 - Tout  nouvel Etat se créant    sur l'Archipel devient membre de   l'Organisation  du moment qu'il signe    et ratifie la Charte de   l'Organisation.
 
 9 - Si un   Membre de   l'Organisation enfreint de manière  persistante  les  principes énoncés    dans la présente Charte, il peut  être suspendu  ou  exclu par un vote du   Conseil permanent..  
     
  10 - La   suspension d'un Membre   requiert un vote à la majorité  simple du   Conseil permanent. Un Membre   suspendu demeure membre de   l'organisation  mais ne peut plus exercer son   droit de vote.  
   
 11 -  L'exclusion d'un Membre requiert un  vote  à la majorité   qualifiée des  deux tiers du Conseil permanent. Un   Membre  exclu peut   être réadmis au  sein de l'Organisation, au plus tôt   six  mois après   son exclusion,  s'il en fait la demande et si le Conseil    permanent   approuve sa  réadmission par un vote à la majorité simple.

12  -  Une Nation peut à tout moment quitter  l'Organisation selon sa    décision propre. Pour cela, elle doit en  informer le Conseil  Permanent   de l'Organisation qui prendra information  de la décision.  Cette  dernière  prendra effet après une période de  préavis d'un mois.
Si  une Nation  ayant quittée de son propre chef  l'Organisation  désire la  rejoindre de  nouveau, elle devra se soumettre  aux  différentes étapes  et processus  indiqués par la présente Charte ou  par  toutes les  décisions prises à cet  effet par le Conseil Permanent.
   
 
Chapitre quatre - Organes
 
13      - L'organe principal de l'Organisation des Nations de l'Archipel  est le Conseil  permanent où     chaque Etat membre est représenté par  un représentant  permanent ayant     rang d'ambassadeur. Chaque Etat  membre dispose d'une  voix lors des  votes    au Conseil permanent.
   
 14   - Au début de chaque  trimestre le Conseil permanent élit en  son  sein  un  secrétaire-général  et deux sous-secrétaires généraux. Le     secrétaire-général du Conseil  permanent a pour mission de gérer les     débats du Conseil, les  sous-secrétaires généraux peuvent le suppléer   en   cas d'absence ou  d'indisponibilité.
 
15 - Des organes additionnels peuvent être créés par l'Organisation selon les dispositions prévues par la présente Charte.
   
    16 - La création d'un nouvel organe est conditionné a un vote du      Conseil  permanent. Si le nouvel organe est approuvé à l'unanimité,  il     devient  un organe commun dont tous les membres de l'organisation   sont    membres  d'office. Dans le cas où la création d'un nouvel organe   ne    recueille par  l'unanimité mais obtient néanmoins la majorité  des     membres du Conseil  permanent, le nouvel organe devient un  organe     restreint dont ne seront  membres que les Etats ayant choisi  d'y     adhérer. Sa juridiction ne pourra  s'appliquer qu'aux Etats y  ayant     adhéré.


Chapitre cinq - Siège


17 - L'Organisation des Nations de l'Archipel a son siège à Talamanca sur l'île de Nautia.

18 - Les îles de Nautia et Ilette sont placées sous l'administration directe de l'Organisation.


Charte ratifiée le
Signé par Le Duc de Vagne Le 01/04/2016

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Re: Cession conseil des Guildes

Message par Loïc de Vagne le Jeu 7 Avr - 1:19

Konrad Ecks : Pas d'objection de la Guilde des Mineurs
Varko Nova : Pas d'objection de la Guilde du Clergé.
Varl Rikens : Aucune objection de la guilde des marchands.
Lynta Damas : Sans objection de la Guilde des Transports
Criid Ravendas : Même chose pour la Guilde de l'Armée.

Varko Nova : La cession est donc close, prochaine cession le 15 Avril
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Re: Cession conseil des Guildes

Message par Loïc de Vagne le Sam 9 Avr - 0:20

Sont présents pour le cession extraordinaire du 9 avril :

Konrad Ecks : Guilde des Mineurs Absent
Varko Nova : Grand inquisiteur de la Guilde du Clergé.
Varl Rikens : Président de la guilde des marchands.
Lynta Damas : Présidente de la Guilde des Transports
Criid Ravendas : Général de la Guilde de l'Armée. Absent

Ordre du jour :
Validation du traité economique avec le Krassland transmis par M. Jean Croteau Président de l'assemblée.


Traité commercial Krassland.:


Traité Commercial entre la Confédération Ducale de Pirée et la Semi-Républik du Krassland



Préambule:


Le présent traité porte à ouverture des marchés économiques de la Semi-Républik du Krassland  et de la Confédération Ducale de Pirée


Titre I: Ouverture Commerciale

Article 101: La Confédération Ducale de Pirée s'engage à ouvrir l'accès à ses marchés à la Semi-Républik du Krassland sur EcoMicro.

Article 102: la Semi-Républik du Krassland s'engage à ouvrir l'accès à ses marchés à la Confédération Ducale de Pirée sur EcoMicro.

Article 103:
L'ouverture porte sur les secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

Article 104: Chacun des Etats peut rompre le présent traité à tout moment ou le suspendre, totalement ou partiellement.

Article 105: Ce présent traité n'engage ni ne permet aucun abandon de souveraineté de la part des deux parties.

Article 106:
Chacune des parties peut demander une révision du présent traité.


Titre II : Des Taux de change

Article 201:
la Semi-Républik du Krassland et la Confédération Ducale de Pirée s'engagent à maintenir une parité entre leurs monnaies - 1 gulbar krasslandais valant 1piris piréen . Cet engagement sera valable tant que les deux Etats maintiendront leur masse monétaire respective en dessous du seuil de 2 millions de gulbars ou de piris piréens.

Article 202: dans le cas où l'un des deux Etats signataires franchirait le seuil de 2 millions de masse monétaire, le taux de change serait révisé et fixé en fonction du rapport de leurs masses monétaires (masse monétaire du pays A / masse monétaire du pays B ) , à moins qu'un autre taux ait été mutuellement convenu par les ministres de l'économie des deux pays.


Titre III: Des Barrières douanières

Article 301: Ce traité n'étant pas un traité de libre-échange, il est instauré la possibilité de prélever, pour les Etats, des droits de douanes.

Article 302: Les Etats peuvent librement fixer des droits de douanes jusqu’à un taux de 80%.


Titre IV: De l'investissement inter-état


Article 401: Les prises de participation des entreprises et citoyens d'un Etat dans le capital d'une entreprise de l'autre Etat peuvent être refusées par l'Etat destinataire, l'Etat destinataire de l'investissement disposant d'un droit de veto sur ces prises de participation.

Article 402: Les citoyens et entreprises d'un Etat peuvent créer une nouvelle entreprise dans l'autre Etat, à condition d'avoir l'accord de l'Etat destinataire de l'investissement.

Article 403 : La guilde des Marchands Piréen est autorisée à s'implanter et à investir en semi-replublik du Krassland. Elle pourra implanter ses établissements bancaires et proposer des produits d'épargne au Krassland.
En contrepartie les banques Krasslandaises pourrons en faire de même en confédération de Pirée.

Titre V: De la règle de calcul des capacités de production

Article 501: Les Etats signataires s'engagent à utiliser les mêmes règles pour la détermination des capacités de production des entreprises


Titre VI: De la règle de calcul des prix des biens

Article 601: Les prix et les biens sont calculés selon la grille de Schweinwald.

Neu Krassburg le 5 Mars 2016




Dernière édition par Loïc de Vagne le Sam 9 Avr - 0:39, édité 1 fois
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Re: Cession conseil des Guildes

Message par Loïc de Vagne le Sam 9 Avr - 0:25


Varko Nova : La Guilde du Clergé est contre.
Varl Rikens : Aucune objection de la guilde des marchands.
Lynta Damas : absolument aucune objection de la Guilde des Transports

Varl Rikens : Par 2 voix pour contre 1 le traité est accepté.
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Re: Cession conseil des Guildes

Message par Loïc de Vagne le Mer 11 Mai - 3:28

Sont présents pour le cession du 11 MAI :

Konrad Ecks : Guilde des Mineurs
Varko Nova : Grand inquisiteur de la Guilde du Clergé.
Varl Rikens : Président de la guilde des marchands.
Lynta Damas : Présidente de la Guilde des Transports
Criid Ravendas : Général de la Guilde de l'Armée.

Ordre du jour : Validation du code de l'économie, Traité de reconnaissance et economique avec la Francovie. Charte de la LEM.


Code de l'économie:


CODE DE L’ÉCONOMIE



Titre I - Système économique

Article 1-1. -
La Confédération Ducale de Pirée utilise le système économique de Scheinwald, ci après dénommé "EcoMicro".

Article 1-2. -
L'utilisation d'EcoMicro version 1 et ultérieures par tous les citoyens Piréens est une obligation. Le fait de s'inscrire ou de se recenser comme citoyen vaut pour acceptation. En cas de refus d'utilisation d'Ecomicro, et après avertissement, des poursuites judiciaires pourront être engagées allant jusqu'à l'expulsion du territoire et la déchéance de la nationalité. (EL/: BAN)

Article 1-3. -
La Confédération se réserve le droit de changer de système économique à tout moment si un meilleur système est trouvé ou proposé. Le changement ne peut se faire qu'après validation de la Banque Nationale et du Gouvernement à l'unanimité.

Chapitre 1 - Définitions

Article 1-1-1. -
Un acteur économique est une entreprise tant privée que publique, un citoyen, une institution publique ou privée.

Article 1-1-2. -
Les transactions économiques sont le fait d'échanger des biens ou de l'argent entre entités en respectant la législation en vigueur.

Article 1-1-3. -
Les transactions économiques ne sont valides que si elles apparaissent dans EcoMicro. Tout article ou service vendu doit apparaître dans les journaux de sauvegarde EcoMicro.

Article 1-1-4. -
Est considérée comme entreprise publique toute entreprise dont le capital est détenu à plus de 50% par l'État.

Article 1-1-5. -
La monnaie de la confédération se nomme le Piris, dont le symbole est P£.

Article 1-1-6. -
La monnaie se compose de billets de 5, 10, 20, 50, 100 P£ et de pièces de 1, 2, 5 et exceptionnellement 10 ou 50 P£

Chapitre 2 - Gouvernance

Article 1-2-1. -
La Banque Nationale Piréenne (BNP), dont le siège social se trouve au 13 Rue de la Sosse à Piréa, gère les comptes nationaux, de l'état, des provinces, des entreprises, des associations, et des particuliers. Les banques privées peuvent également exercer les fonctions de banque de dépôt et d'épargne.

Article 1-2-2. -
La Banque Nationale est totalement indépendante de l'État et des sociétés. Elle est chargée d'établir les prêts aux différents acteurs économiques dont les banques privées.

Article 1-2-3. -
La Banque Nationale de Pirée (BNP) est dirigée par un directeur indépendant, nommé par décret du Ministre des Finances. Ses fonctions ne peuvent prendre fin qu'en cas de limogeage, d'absence imprévue supérieure à 20 jours, en cas de décès ou bien en cas de démission officielle, remise en main propre au Ministère des Finances. Le Grand Argentier travail en étroite collaboration avec le directeur de la Banque Nationale. Sa rémunération est établie par décret du Ministre des finances.

Article 1-2-4. -
Le Directeur de la Banque Nationale est notamment chargé de la préparation de l'ouverture des comptes des différents acteurs économiques. Il s'occupe également du calcul mensuel de la croissance et de la gestion des Unités de Stock tel que définies dans EcoMicro.

Article 1-2-5. -
Le Responsable économique n'a qu'un avis consultatif, les décisions économiques restant de la prérogative de l'état.
Néanmoins, sa consultation demeure indispensable pour tout projet relevant du domaine économique.

Chapitre 3 : Fonctionnement

Article 1-3-1. -
La BNP englobe deux services :
- le service des Comptes,
- le service des Statistiques.

Article 1-3-2. -
Le service des Comptes (SC) est un service effectuant, à l'aide des statistiques et du budget de l'État la feuille d'imposition.
Elle régit et regroupe l'ensemble des comptes des sociétés, des particuliers, des banque privée et des Guildes

Article 1-3-3. -
Le fonctionnement d'un compte publique est gratuit et ne peut donner lieu à aucun frais de gestion.
Le fonctionnement d'un compte en banque Privé est libre de frais de gestion.

Article 1-3-4. -
Le SC fixe les taux suivants :
- taux de change du Piris (P£)
Elle doit également être consultée par le Ministre de l’économie pour fixer les taux suivants :
- taux d'intérêt directeur de la banque nationale,
- taux d'emprunt de la Banque Nationale
- taux de rémunération du Livret d'Epargne Publique (LEP)

Article 1-3-5. -
Le compte de l'état est géré par le Ministre en charge de l'économie. Chaque Ministre gère son budget alloué par la loi des finances du Gouvernement.

Article 1-3-8. -
Le Ministre en charge de l'Économie fixe les taux du livret d'épargne et des crédits d’emprunts après consultation du responsable économique et de la BNP.


Titre II - Des finances publiques

Chapitre 1 : Loi des finances

Article 2-1-1. -
Une loi des finances, présentant le budget de l'État, est établie une fois pour la législature en cours soit 3 mois, par le Ministre en charge des finances publiques.

Article 2-1-2. -
Elle doit comprendre :
- la situation des finances à savoir les réserves des comptes nationaux, des organismes d'État et des collectivités.
- le taux des taxes.
- les différentes tranches d'imposition.
- les données économiques à savoir le nombre de citoyens et la révision éventuelle de la masse monétaire.
- les recettes prévisionnelles de la législature auquel la loi des finances s'appliquera.
- les dépenses prévisionnelles de la législature auquel la loi des finances s'appliquera, incluant les dotations aux organismes d'État et aux collectivités territoriales.

Article 2-1-3. -
La masse monétaire, révisable lors d'une loi de finances et uniquement si nécessaire, en fonction du nombre de citoyens, est à ce jour de 244 390 Piris (P£) par citoyen actif.

Article 2-1-4. -
Les Lois de Finances sont toujours établies pour la législature en cours et sont révisables par des lois de finances rectificatives si nécessaire.

Article 2-1-5. -
Il est interdit, pour une loi des finances, de présenter un budget de fonctionnement en déficit. Seul un déficit peut être autorisé pour le budget d'investissement.

Chapitre 2 : Des salaires de l'État

Article 2-2-1. -
Le sujet des Salaires sera traité dans un loi séparée.

Chapitre 3 - Fiscalité

Article 2-3-1. -
La Fiscalité fera l'objet d'une loi séparée.


Chapitre 4 : L'épargne

Article 2-4-1. -
L'épargne fera l'objet d'une loi séparée.


Titre III - Des entreprises, des associations et des partis politiques

Chapitre 1 : Modalités de création des entreprises

Article 3-1-1. -

Tout citoyen est libre d'entreprendre sous respect des conditions imposées par le présent chapitre.

Article 3-1-2. -


Pour créer une entreprise, l'entité Piréenne comme étrangère devra fournir un dossier complet auprès de la BNP comportant :
- Le nom de l'entreprise,
- Le nom du gérant, si différent du demandeur,
- Le détail de son projet et secteur d'activité
- Le capital de départ de l'entreprise,
- Un logo d'un format de 400 pixels de large et de 200 pixels de haut.
- Le versement d'une caution fixée à 5 000 P£ plus la réserve dite de construction (Voir ci-dessous), versée au titre du capital de départ.
- Toute création d'entreprise doit être pourvu du capital nécessaire pour l'infrastructure de l'entreprise c'est à dire l'équivalent de 10 PP (1 900 P£) minimum pour une entreprise du tertiaire ou association et de 20 PP (3 800 P£) pour les autres entreprises.
Le dossier est ensuite examiné par la BNP dans un délai de 10 jours maximum. Si cette dernière estime le projet sérieux, elle autorise la création de l'entreprise avec ses infrastructures. Dans le cas contraire, elle peut prononcer le rejet du dossier mais doit le justifier auprès du demandeur. Ce dernier peut alors réviser son projet et le représenter pour ré-examen.

Article 3-1-3. -

Un emprunt peut-être sollicité en cas de besoin de liquidités auprès d'une des banques du pays. L'acceptation d'un crédit engage celui qui le contracte à le rembourser intégralement et à s'acquitter des éventuels frais et intérêts s'y ajoutant.

Article 3-1-4. -
Plusieurs citoyens peuvent se regrouper pour former un Consortium. Dans ce cas les actions ainsi créées sont à répartir entre les différents actionnaires. Il peut y avoir exceptionnellement répartition égalitaire des actions. Le gérant de l'entreprise est décidé par un vote des actionnaires, lors d'une assemblée générale.

Article 3-1-5. -
La nomination et la destitution des directeurs d'entreprises publiques est décidée par décret du Ministre de l'économie, après consultation de la BNP.

Article 3-1-6. -
Lorsque plusieurs entreprises privées ont le même dirigeant, celui-ci doit effectuer l'enregistrement d'un Groupe ou Holding auprès de la BNP. Cet enregistrement est gratuit et ne nécessite que le nom du groupe ou de la Holding.
Un Groupe ou une Holding a la possibilité de réunir ses sièges sociaux pour faciliter les démarches administratives.
Avec l'accord du responsable économique et uniquement avec celui-ci, une Holding ou un Groupe peut intégrer une entreprise publique à sa structure. Cela ne peut être considéré comme une privatisation quelconque et le dirigeant est tenu de respecter les engagements qui le lient à l'Etat.
Un Groupe est dissous dès l'instant où il est composé de moins de deux entreprises.

Article 3-1-7. -

Fiscalité des groupes ou holding : Chaque entreprise composant le groupe paie l'impôt sur les bénéfices. Le groupe sera imposé sur les dividendes éventuels qui lui seront versé à hauteur de 2% du montant versé au groupe au moment du versement. Ceci concerne aussi les Guildes concernées. Le taux pourra être réévalué par décret du gouvernement.

Chapitre 2 : Privatisation des entreprises publiques

Article 3-2-1. -
La privatisation des entreprises publique fera l'objet d'une loi séparée..

Chapitre 3 : Modalités de création des associations et partis politiques

Article 3-3-1. -
Deux citoyens au moins peuvent demander la constitution d'une association.

Article 3-3-2. -
Pour créer une association, les citoyens associés doivent fournir un dossier auprès de la BNP comportant :
- le nom de l'association.
- le dirigeant de celle-ci.
- le but et rôle de cette dernière.
- un logo au format 400 pixels de large et 200 pixels de haut.
- une caution versée sur le Compte National d'un montant de 1 000 P£, restituée sur le compte de l'association au titre du capital de départ.

Article 3-3-3. -
Les partis politiques sont considérés comme des associations.

Article 3-3-4. -
1.- Toute entreprise ou association se doit de posséder un local, ou à minima d'en louer un. En cas de non-respect de cette règle, le Ministère de l’Économie, après consultation de la BNP peut prononcer la liquidation de l'entreprise ou de l'association concernée.
2.- Dans le cas où la demande est plus forte que l'offre et que l'accession aux locaux est impossible, le Ministère de l’économie peut décréter une situation de crise et ainsi accorder un délai d'acquisition de local de six mois. Ce décret est reconductible deux fois. Il suspend sur toute sa durée, l'application du premier alinéa du présent article.

Article 3-3-5. -
En cas d'inactivité de trois mois ou plus d'une association, le Ministère de l’économie prononce sa liquidation par décret. Le local est alors saisi par l’état et la trésorerie de l'association est équitablement répartie entre tous ses membres officiels.


Titre IV - Transparence des transactions économiques

Chapitre 1 : Définitions

Article 4-1-1. -
Il y a corruption lorsqu'une entité octroie un avantage financier à une autre (versement, remise sur achat, cadeau) et que le bénéficiaire de cet avantage profite d'un contrat avec le premier nommé à des conditions anormales par rapport au marché.

Article 4-1-2. -
Il y a abus de bien social lorsque le directeur d'une entreprise diminue de manière significative les actifs de la société qu'il dirige, à son profit ou celui de ses autres entreprises ou de ses amis.

Article 4-1-3. -
Il y a délit d'initié lorsqu'un entité réalise une transaction boursière quelques jours avant une décision qui influe de manière conséquente sur le cours de l'entreprise et dont il a eu connaissance de manière privée.

Article 4-1-4 :
Il y a entente illicite sur les prix lorsque plusieurs sociétés proposent le même prix anormalement élevé pour un bien identique.

Article 4-1-5. -
Toutes les infractions citées ci-dessus peuvent engendrer des poursuites judiciaires et des sanctions définies par le code pénal.

Chapitre 2 : Sincérité des échanges

Article 4-2-1. -
Les entités doivent respecter la sincérité dans leurs échanges, ce qui exclut les pratiques définies aux articles 4101, 4102, 4103 et 4104 du présent code. A défaut, tout citoyen de la confédération est en droit de porter plainte contre elles devant les instances judiciaires compétentes.


Titre V - Des échanges internationaux

Article 5-1. -
Il est créé un compte bancaire pour chaque pays avec lequel il y a échange économique.

Article 5-2. -
La masse monétaire peut être augmentée ou réduite en fonction de la qualité et de la quantité des transactions économiques avec l'étranger. La Banque Nationale est chargée de calculer cet impact et de communiquer la nouvelle masse monétaire dans les délais qui lui incombent par le présent texte.

Article 5-3. -
La parité monétaire est définie avec le pays en question lors des négociations d'accord économique entre les deux nations.

Article 5-4. -
Chaque pays ayant des échanges économiques avec la République Fédérale d'Armara peut également échanger des produits finis.


Titre VI – Contrôles Fiscaux

Article 6-1. -
Toute entreprise ou association doit présenter une fois par trimestre, de façon publique, un bilan de ses bénéfices.

Article 6-2. -
A tout moment, le responsable économique peut effectuer de façon aléatoire un contrôle fiscal d'un citoyen, d'une entreprise ou d'une association, afin de contrôler qu'il n'y ait aucune fraude.

Article 6-3. -
Tout suspicion de fraude aboutira à une enquête poussée et rigoureuse de la part du responsable économique.

Article 6-4. -
En cas de fraude avérée et prouvée, le responsable économique en informe le Ministère de l’Économie. Si l'entreprise est publique, seul ce dernier peut engager au nom de la confédération des poursuites judiciaires. Si l'entreprise est privée, le responsable économique a la charge de lancer les poursuites judiciaires. A l'issue du procès, les sanctions prévues par le Code Pénal peuvent être appliquées.

Chapitre 1 : Coopération et transparence

Article 6-1-1. -
Tout citoyen ayant été mis au courant d'une fraude a le devoir de la dénoncer dans les plus brefs délais auprès du responsable économique. Le fait de vouloir dissimuler une fraude équivaut à une complicité.

Article 6-1-2. -
Tout citoyen, entreprise ou association contrôlé a le devoir de faciliter l'enquête et la mise à disposition de tous les documents nécessaires à la BNP. Le fait de vouloir empêcher ou d'empêcher un contrôle fiscal est considéré comme un délit d'entrave et sanctionné comme tel.

Chapitre 2 : Cas des partis politiques

Article 6-2-1. -
Le financement des partis fera l'objet d'une loi séparée.


Titre VII - Impôts et taxes

Article 7-1. -
Les taxes et impôts feront l'objet d'une loi séparée.

Article 7-2. -
Cette loi pourra être adapté à toute nouvelle version du logiciel écomocro par simple décret rectificatif.


Fait à Piréa le 23/04/2016
Le Ministre de l'économie et des finances,
Jackson Barnard.
Amendé par Brigitte Neustadt (PRCP)
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Re: Cession conseil des Guildes

Message par Loïc de Vagne le Mer 11 Mai - 3:43

Konrad Ecks : La Guilde des Mineurs s'abstient
Varko Nova : Le Clergé est POUR
Varl Rikens : La guilde des marchands vote BLANC nous attendons les lois complémentaires.
Lynta Damas : La Guilde des Transports vote POUR
Criid Ravendas : L'Armée vote POUR.

Varko Nova : Le code est Adopté

Vote sur les traités adoptés :

Konrad Ecks : La Guilde des Mineurs vote contre, nous ne voyons pas l'intérêt que nous pourrions tirer du traité avec la Francovie
Varko Nova : Le Clergé s'abstient.
Varl Rikens : La guilde des marchands vote BLANC .
Lynta Damas : La Guilde des Transports vote POUR
Criid Ravendas : L'Armée s'abstient.

Varko Nova : Par un vote pour, un contre, 1 blanc et deux abstentions le conseil émet un avis plutôt défavorable, cependant nous rappelons que l'avis du conseil n'est que consultatif pour les traités.

Vote sur la carte de la LEM :

Konrad Ecks : La Guilde des Mineurs vote BLANC
Varko Nova : Le Clergé vote BLANC.
Varl Rikens : La guilde des marchands vote POUR .
Lynta Damas : La Guilde des Transports vote POUR
Criid Ravendas : L'Armée vote POUR mais attire l'attention sur le risque de violation de la neutralité de la confédération.

Varko Nova : La Charte est validée
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Re: Cession conseil des Guildes

Message par Loïc de Vagne le Dim 22 Mai - 23:41

Sont présents pour le cession du 22 MAI :

Konrad Ecks : Guilde des Mineurs
Varko Nova : Grand inquisiteur de la Guilde du Clergé.
Varl Rikens : Président de la guilde des marchands.
Lynta Damas : Présidente de la Guilde des Transports
Criid Ravendas : Général de la Guilde de l'Armée.

Ordre du jour : Examen de la Loi sur la Bourse

Loi sur la Bourse:

Loi sur la bourse et les transactions boursières.


Préambule :


La confédération Ducale de Pirée est une nation de financiers et de banquiers il est donc normal que nous mettions la bourse en avant.

Chapitre 1 . -: La Bourse

Article 1. -
La bourse est située à Piréa.

Article 1-1. -
La bourse est géré par la Banque Nationale et le responsable économique en est son dirigeant. La bourse est ouverte en continu et il est, sauf avis contraire du responsable économique libre de marché. C'est à dire que les vendeurs d'actions négocient avec les acheteurs sans intervention.

Article 1-2. -
Les transactions, pour être effectives, doivent être déclarées publiquement sur le lieu prévu à cet effet. Les échanges ne doivent pas être motivés par des objectifs dégradants pour les entreprises ou « malveillants ». La BNP est chargé d'y veiller en validant chaque transaction. Elle peut opposer son refus dans le cas où ell estime que le présent article est transgressé.

Article 1-3. -
Les actions des entreprises publiques sont détenues exclusivement par le compte de l’état n° 102629 : "Trésor Confédération Ducale de Pirée" sous ecomicro, ce qui implique que les cotations des entreprises publiques sont valables mais qu'il ne peut y avoir échange d'actions entre entités. La vente d'action d'entreprises publique se fera suivant une loi de privatisation.

Article 2 :

Tout citoyen Piréen ou ressortissant de pays avec lequel nous avons conclu un traité économique, tout entreprises, groupe ou organisme Piréen ou étrangers avec lequel nous disposons d'un traité économique peuvent investir dans les entreprises Piréennes.

Les annonces d'offre d'achat de parts d'une entreprise se feront obligatoirement en bourse.
La transparence des achats est obligatoire. Les offres concernent les entreprises publiques et Privées.

Article 3 :

Le Ministère de l'économie peut mettre son véto sur des achats portants sur des actions d'entreprises publiques considérés comme stratégiques.
Cela sans raison et sans justification aucune.

Article 4 :

Quand l'offre porte sur des parts non auto-détenues par l'entreprise, l'offre peut être rejetée.
Toutefois, si l'offre excède 4 fois le prix du marché (Valeur EcoMicro à l'instant T), il y a alors prise de contrôle hostile et le propriétaire doit alors proposer ou trouver une meilleure offre dans les huit jours qui suivent.

Article 5 :
Les Dividendes :
Chaque trimestres les entreprises doivent verser des dividendes aux actionnaires, les dividendes versés par les entreprises sont intégralement déductibles des impôts éventuels.
Les dividendes perçus par l’actionnaire, l'organisme ou le groupe qu'il soit Piréen ou étranger devront être déclarés et pourrons être imposables au titre des revenus.

Le calcul des dividendes se fera comme suit :
(Cotation de l'entreprise*Taux%)*Nb actions détenues.
Exemple : l'état détient 1000 actions de PiréeBat cette entreprise décide de rémunéré à hauteur de 0.25% par action.
150*.25%*1000 = 37 500 P£ l'état touchera donc 37 500 P£ pour le trimestre.
La fixation du taux est déterminé librement par la Direction de l'entreprise.

Article 6 :

Les guildes sont autorisés à prendre des participations dans les entreprises tant Piréennes qu'étrangères à la condition qu'un accord économique établisse cette possibilité.

Article 7 :

Les guildes ont l'obligation de participer dans les entreprises de leur secteur qui s’établissent à Pirée qu'elle soient Piréennes ou Étrangères. Deux exceptions toutefois, pour le Clergé et l'Armée qui peuvent participer un peu dans tous les secteurs (voir article 9).

Article 8 :
Les guildes peuvent prendre une participation à hauteur de 15% maximum.
L'argent récolté par les dividendes versés aux guides servira à financer celle-ci. Ainsi cet forme de "loyer" permettra de recapitaliser une entreprise en cas de besoin.

Article 9 :
Les domaines de compétence des Guildes sont :

Guildes des marchands : Entreprises bancaire, assurances, Véhicules, tous ce qui de près ou de loin à la vente de manière général.
Guildes des Mineurs : Toute entreprises du secteur Minier et energétique.
Guilde des transports : Toute entreprise de fabrication de véhicules, et entreprises de transport, Avions, train, fluvial, Bus.
Guilde du Clergé : Toute les entreprises et aussi tout ce qui touche à la santé et aux soins.
Guilde de L'Armée : Toutes entreprises plus particulièrement les entreprises produisant des articles militaires.

Articles 10 :

Les guildes sont autorisés à participer au capital des entreprises à l'étranger, si elle en ont les moyens, à hauteur de 10% maximum. Si et seulement si le pays concerné accepte cette participation. Le versement des dividendes dans ce cas, dépend des lois en vigueur dans le dit Pays.

Fait à Piréa
Le 10 Mars 2016
Jackson Barnard,
Ministre de l’économie.
Amendé par Nuvàn Ons (PDLP)
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Re: Cession conseil des Guildes

Message par Loïc de Vagne le Dim 22 Mai - 23:55


Konrad Ecks : La Guilde des Mineurs repousse cette loi dans la mesure ou les guildes ne peuvent être majoritaires.
Varko Nova : La Guilde du Clergé accepte la loi.
Varl Rikens : La guilde des marchands Repousse la loi
Lynta Damas : La Guilde des Transports Accepte la loi
Criid Ravendas : La Guilde de l'Armée Accepte la loi.

Varko Nova :
- Le Conseil des Guilde Valide la loi sur la bourse mais aurai préféré être consulté sur l'article 8 de la dite loi. Mais dans la mesure ou la loi permet des investissement à l'étranger le conseil estime que la loi est juste.
Par 3 Voix pour et 2 Voix contre celle-ci est Validée.
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Re: Cession conseil des Guildes

Message par Loïc de Vagne le Mar 24 Mai - 23:48

Sont présents pour la cession du 24 MAI :

Konrad Ecks : Guilde des Mineurs
Varko Nova : Grand inquisiteur de la Guilde du Clergé.
Varl Rikens : Président de la guilde des marchands.
Lynta Damas : Présidente de la Guilde des Transports
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Ordre du Jour : Loi sur les Salaires


Loi sur les Salaires:

Loi sur les salaires de l'État

Article 1. -
L'allocation d'installation est fixée à 1 000 P£. Elle est attribué à tout nouveau citoyen Piréen recensé s'installant dans un logement et est à la charge de l'état. Cette somme n'est attribuée qu'une seule et unique fois dans la vie du citoyen.

Article 2. -

La rente du duc sera de : 3 000 P£ mensuel

La rétribution brute mensuelle des hauts fonctionnaires est ainsi établie :
- Premier Ministre : 2 500 P£
- Ministre : 2 000 P£
- Président du Parlement : 1 500 Am£
- Parlementaires : 1 100 P£
- Juge : 1 900 P£
- Député-Doge : 1 800 P£
- Gestionnaire Ecomicro : 1 500 P£
- Autres : 1 400 P£

Article 3. -
La rétribution brute des directeurs d'entreprise publique est établie à 1 100 P£ par mois. Dans le cas où une même personne dirige plusieurs entreprises publiques, sa rétribution maximale mensuelle brut ne peut dépasser 2 200 P£.

Article 4. -
Les salaires de l'état peuvent faire l'objet de révisions sur leur montant ou leur mode de calcul via un décret rectificatif de la présente loi

Article 5. -
Les salaires exprimés dans l'article 2 du présent code ne sont pas cumulables. Si la situation économique l'exige, ils peuvent être revus à la baisse par simple ordonnance.

Article 6. -
Les salaires au sein des entreprises privées reste de la prérogative de leur direction.

Article 7. -
Les guildes rétribuent leurs responsables comme elles le désirent.


Fait à Piréa le 23/04/2016
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Re: Cession conseil des Guildes

Message par Loïc de Vagne le Mer 25 Mai - 0:40

Konrad Ecks : La Guilde des Mineurs est pour cette loi
Varko Nova : La Guilde du Clergé n'a pas d'objection à cette loi
Varl Rikens : La guilde des marchands S'abstient
Lynta Damas : La Guilde des Transports est pour cette loi
Criid Ravendas : La Guilde de l'Armée est également favorable.

Varko Nova : La loi est adopté par le deux chambres.
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Re: Cession conseil des Guildes

Message par Loïc de Vagne le Mer 25 Mai - 1:40

Sont présents pour la cession du 25 MAI :

Konrad Ecks : Guilde des Mineurs
Varko Nova : Grand inquisiteur de la Guilde du Clergé.
Varl Rikens : Président de la guilde des marchands.
Lynta Damas : Présidente de la Guilde des Transports
Criid Ravendas : Général de la Guilde de l'Armée.

Ordre du Jour :Loi sur la Recherche & Développement et la Propriété intellectuelle + Fiscalité et épargne publique.

Loi sur la Recherche & Développement et la Propriété intellectuelle:

Loi sur la Recherche & Développement et la Propriété intellectuelle

Article 1 : Pour l'invention des produits faisant appel à de nouvelles technologies, Les entreprises devront décrocher un brevet venant soit d'un centre de recherche externe soit d'un pôle recherche et développement interne.
Le centre de recherche externe pourra être gouvernemental (Université) ou Privé.

Article 2 : Les entreprises déterminent elle-même les produits qui font appel à de nouvelles technologies. Le gouvernement peut décider d’imposer une recherche spécifique sur un produit ou secteur.

Article 3 : Un brevet est alloué au pôle de recherche, l'université ou l'entreprise ayant entrepris la recherche. La durée de la recherche est aléatoire.
La recherche se déroule comme suis : Chaque semaine un dé 100 est lancé le résultat est compris entre 1 et 100.
Les dés sont cumulables et doivent atteindre 300 points pour achever la recherche sur la nouvelle technologie.

Article 4 : Lorsque la recherche est achevée et le brevet obtenu, le centre ou l'entreprise en obtient monopôle durant 12 mois.
Dans le cas d'une entreprise elle seul peut commercialiser le produit qui a fait l'objet du Brevet. Elle en a l'exclusivité durant 12 mois.

Dans le cas d'un centre de recherche ou d'une université les entreprises peuvent alors utiliser l’innovation technologique moyennant une redevance de 350 P£ mensuel.
A la fin de la validité du brevet toute entreprise pourra utiliser le produit à la condition de payer la somme unique de 5 500 P£ au titre des royalties.
Le monopôle n’est pas brisé pendant les 5 mois en cas de revente du brevet.

Jasenka Pàvitch,
Ministre de l’Éducation et de la Culture
Amendement de Hedàr Idàski (PDLP)

Fiscalité et épargne publique.:

Loi sur la fiscalité et l'épargne publique :


Chapitre 1 - Fiscalité

Article 1-1. -
La Taxe sur les Achats, appelée TA, est définie selon les domaines d'activités suivants :
- tous types d'échanges : 9 %
Elle ne peut faire l'objet d'aucune exonération et s'applique à tous les achats ou location de biens et de services.
Le taux peut être modifié par simple décret du gouvernement.

Article 1-2. -
Un Impôt sur le revenu est prélevé à la source, sur toutes les rémunérations brutes, dont le taux est fixé à 8% de la rémunération.
Cette somme est reversée par l'entité payeur sur le compte N° 102629 Trésor Confédération Ducale de Pirée. Elle ne peut faire l'objet d'aucune exonération.
Les retraites, les dons et les gains aux jeux ne sont pas imposables.

Article 1-3. -
Toutes les entreprises publiques ou privées dont l’existence est de plus d'un an, s'acquittent tous les trimestres d'un Impôt sur les Bénéfices, cet impôt est fixé à 2% des bénéfices trimestriels, en cas de déficit il n'y a évidemment pas d'imposition.
Aucune exonération ne peut être accordée sur cet impôt qui est payé directement au Trésor de la Confédération Ducale de Pirée par les entreprises. Rappel : compte N° 102629

Article 1-4. -
Un Impôt sur l'héritage, est appliqué sur tous les biens issus de l'héritage reçu . Son taux est fixé à 7%. Aucune exonération ne peut être accordée sur l'IH qui est reversé au trésor fédéral.

Article 1-5. -
Les Cantons ont la possibilité de mettre en place une fiscalité locale sur l'habitation. Les modalités seront à préciser dans un loi locale conformément à la constitution.

Article 1-6. -
Pour l'IB et l'IH il est recommandé aux acteurs économiques concernées de faire appel à un cabinet comptable qui validera les comptes des entités.

Chapitre 2 : Le livret d'épargne Publique (LEP)

Article 2-1. -
Chaque acteur économique, ci après dénommé AE, peut prétendre à l'ouverture d'un livret d'épargne rémunéré par la BNP dont le taux de rémunération est déterminé par le gouvernement.

Article 2-2. -
Chaque AE peut effectuer un versement libre. Ce versement se voit rémunéré du taux en vigueur. L'argent placé ne peut être restitué à l'AE qu'à sa demande auprès du guichet le la Banque Nationale.


Fait à Piréa le 23/04/2016
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Re: Cession conseil des Guildes

Message par Loïc de Vagne le Mer 25 Mai - 1:45

Konrad Ecks : La Guilde des Mineurs est pour ces deux lois
Varko Nova : La Guilde du Clergé est pour le première loi et Contre la seconde nous demandons que la famille Ducale soit exonéré de l'IH.
Varl Rikens : La guilde des marchands est pour les deux lois
Lynta Damas : La Guilde des Transports est pour la première loi contre la seconde.
Criid Ravendas : La Guilde de l'Armée est également favorable au deux lois.

Varko Nova : Ces deux loi sont adoptés par le deux chambres.
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Re: Cession conseil des Guildes

Message par Loïc de Vagne le Dim 12 Juin - 21:13

Sont présents pour la cession du 12 JUIN :


Konrad Ecks : Absent
Varko Nova : Grand inquisiteur de la Guilde du Clergé.
Varl Rikens : Président de la guilde des marchands.
Lynta Damas : Présidente de la Guilde des Transports
Criid Ravendas : Général de la Guilde de l'Armée.

Ordre du Jour :
Loi sur le Financement des partis politiques + Fiscalité et épargne publique version révisée.

Financement des partis politiques :

Financement des partis politiques

Article 1. -
Les partis toucheront des subventions en fonction de leurs résultats. La formule sera Score en % * 200 P£.
+ 1000 P£ par Député Doge Élu.
+ 1200 P£ par ministres en poste le mois concerné.
L'application de cette loi se fera rétroactivement.

Article 2. -
Les partis politiques se doivent de publier leur comptes trimestriels détaillés.

Article 3. -
Les comptes devront impérativement inclure les cotisations des adhérents de manière anonyme, les dons des sympathisants et des entreprises, les subventions de l'état. L'intégralité des dépenses de fonctionnement devront y figurer.
Ceci inclus les dépenses de campagne, les frais éventuels de meeting, les diverses publicités et tous les frais inhérents au fonctionnement du parti.

Article 4. -
Chaque parti devra, avant la fin 2017 avoir établi et construit son local dans le canton de son choix.

Article 5. -

A chaque élection les partis devront s’acquitter auprès de l'état d'une cotisation pour les frais de campagne de 800 P£ minimum. Si le versement n'est pas effectué le parti recevra un malus à l'élection (-1D).
Inversement si le montant dépasse les 1 000 P£ il recevrons un bonus (+1D par tranche de 1000 P£)
Ex : le PDLP verse 3000 P£ pour frais de campagne il reçoit un bonus de +2D au niveau national. (2 000 au dessus du plancher)


Jackson Barnard,
Ministre de l'économie.
Amendements par Ausrà Ekvàdoràs (PVP)
et Sargent Boileau (UCP)

Fiscalité et épargne publique Version corrigée:

Loi sur la fiscalité et l'épargne publique V2:


Chapitre 1 - Fiscalité

Article 1-1. -
La Taxe sur les Achats, appelée TA, est définie selon les domaines d'activités suivants :
- tous types d'échanges : 9 %
Elle ne peut faire l'objet d'aucune exonération et s'applique à tous les achats ou locations de biens et de services.
Le taux peut être modifié par simple décret du gouvernement.
La taxe sur les Stock d’établie à 11% (Tous types + 2%)

Article 1-2. -
Un Impôt sur le revenu est prélevé à la source, sur toutes les rémunérations brutes, dont le taux est fixé à 8% de la rémunération.
Cette somme est reversée par l'entité payeur sur le compte N° 102629 Trésor Confédération Ducale de Pirée. Elle ne peut faire l'objet d'aucune exonération.
Les retraites, les dons et les gains aux jeux ne sont pas imposables.

Article 1-3. -
Toutes les entreprises publiques ou privées dont l’existence est de plus d'un an, s'acquittent tous les trimestres d'un Impôt sur les Bénéfices, cet impôt est fixé à 2% des bénéfices trimestriels, en cas de déficit il n'y a évidemment pas d'imposition.
Aucune exonération ne peut être accordée sur cet impôt qui est payé directement au Trésor de la Confédération Ducale de Pirée par les entreprises. Rappel : compte N° 102629

Article 1-4. -
Les Cantons ont la possibilité de mettre en place une fiscalité locale sur l'habitation. Les modalités seront à préciser dans un loi locale conformément à la constitution.

Article 1-5. -
Pour l'IB et l'IH il est recommandé aux acteurs économiques concernées de faire appel à un cabinet comptable qui validera les comptes des entités.

Chapitre 2 : Le livret d'épargne Publique (LEP)

Article 2-1. -
Chaque acteur économique, ci après dénommé AE, peut prétendre à l'ouverture d'un livret d'épargne rémunéré par la BNP dont le taux de rémunération est déterminé par le gouvernement.

Article 2-2. -
Chaque AE peut effectuer un versement libre. Ce versement se voit rémunéré du taux en vigueur. L'argent placé ne peut être restitué à l'AE qu'à sa demande auprès du guichet le la Banque Nationale.

Fait à Piréa le 03/06/2016
Le Ministre de l'économie et des finances,
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Re: Cession conseil des Guildes

Message par Loïc de Vagne le Dim 12 Juin - 21:15

Konrad Ecks :
Varko Nova : La Guilde du Clergé est pour les deux lois
Varl Rikens : La guilde des marchands est pour les deux lois
Lynta Damas : La Guilde des Transports est pour les deux lois.
Criid Ravendas : La Guilde de l'Armée est également favorable au deux lois.

Varko Nova : Ces deux loi sont donc adoptées par le deux chambres.
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Re: Cession conseil des Guildes

Message par Loïc de Vagne le Dim 28 Aoû - 0:29

Cession de rentrée 28 Août 2016 :

Ordre du jour, examen du code immobilier.

Sont présents :

Konrad Ecks, de la Guilde des mineurs.
Varko Nova, grand inquisiteur de la guilde du Clergé.
Varl Rikens, représentant de la Guilde des Marchands.
Lynta Damas présidente de la guilde des Transports.
Criid Ravendas Général de la guilde de l'armée.

Code Immobilier:

CODE DE L'IMMOBILIER de la Confédération de Pirée

Conscient des limites du Système Ecomicro dans sa V1 sur le sujet il a été décidé d'établir des règle précises sur la construction des bâtiments. Tout investisseur étranger ou entreprise immobilière répondant à un appel d'offre devra se conformer au dit code. Ce code sera adapté lors du passage à la V2.


Titre I - Logements - Maisons ou appartements.

Chapitre 1 : Règles des Surfaces.

Article 1-1 :
Il est Admis que 1 PP équivaut à 1 Pièce de 9 m² maximum
Article 1-2 :
Tout dépassement engendre l'ajout de 1 PP supplémentaire. (Ex: une pièce de 10 m² = 2 PP et ce jusqu'à 18 m²)
Article 1-3 :
Un balcon, un terrasse compte pour 1 PP. Une piscine compte pour 0,5 PP par m² de surface. Le jardin compte pour 1PP pour 75 m²
Article 1-4 :
Les limites extérieures de l'appartement comptent pour 3 PP

Exemple : Pour un appartement avec une entrée, un couloir, trois chambres de 9m² , 1 cuisine de 12m² , 1 Sdb, 1 Wc, 1 salle salon de 20 m² avec un balcon : 3pp+1pp+2pp+2pp+3pp+1pp+3 = 15 PP soit 2 850 P£ H.T à la construction.

Titre II – LOCAUX COMMERCIAUX
Chapitre 1 : Règles des Surfaces.

Article 2-1 :

Il est Admis que 1 PP équivaut à 5 m² maximum

Article 2-2 :
Tout dépassement engendre l'ajout de 1 PP supplémentaire. Ex un local de 37 m² = 8 PP jusqu'à 40 m²

Article 2-3 :
Les limites extérieures du local-bureau comptent pour 3 PP
Donc un bureau de 30 m² avec toilette de 9m² et salle d'attente de 9m² = 48m² soit 6+10+10 pp+ 3 pp = 13 PP soit 2 470 P£H.T à la construction.


Titre III - Usines - Unité de production

Chapitre 1 : Règles des Surfaces

Article 3-1 :
Nous considérons que 1 PP équivaut à 10 m² maximum.100 PP=1000m²

Article 3-2 :
Le cout de construction est mis en conformité avec les règles de production d'Ecomicro

Article 3-3 : Exception des hôtels/restaurants

Compte tenu de la particularité des hôtels, restaurant ou auberges il a été décidé de procéder ainsi :

Murs extérieur 3PP (par étage), Cuisine 3PP, Salle - de 7 à 10 PP, Bar - 2 à 7 PP, Salon de 5 à 15 PP, toilettes et couloirs 3PP, 1 chambre standard 1PP, 1 chambre double 2PP, 1 suite 3PP.

Ainsi un hôtel de 4 étages avec 5 chambres par étage et 2 suites : 12PP (murs)+3PP(cuisine)+8PP(Salle)+2PP(Bar)+5PP(Salon)+10PP(10 chambres std)+6PP(2suites)+12PP(toilettes et couloirs) = on rajoute la terrasse extérieure (2PP) pour arriver à 60PP soit une capacité de 60 PAL (arrondi au supérieur) qui peut être augmenté par la suite (extension). Le coût sera de 11 400P£ H.T.


Titre IV - Cas des biens de L'état

Article 4-1 : En dehors des grands bâtiments ministériels, certains établissements tel les écoles, collèges, universités, et hôpitaux se plieront à la règle dite du "découpage". D'autres bâtiments pourront se plier à cette règle en cas de nécessité.

Article 4-2 : La règle du découpage consiste à "découper" le bâtiment créé en morceau ou unité ainsi que le font les Hôtels-restaurants.

exemple :

Pour un hôpital :

- Neurologie : 5 PP. soit 45 m²
- Pneumologie/ORL : 4 PP. 36 m²
- Cardiologie/Pathologies vasculaires : 4 PP. -36 m²
- Gastro-entérologie/Hépatologie : 4 PP. 36 m²
- Urologie/Andrologie : 4 PP. 32m ²
- Gynécologie/Maternité : 4 PP. 36 m²
- Psychiatrie : 3 PP. 27 m²
- Oncologie : 3 PP.36 m²
- Traumatologie/Rééducation : 4 PP. 36 m²
- Urgences : 3 PP. 27 m²

Le coût de construction est défini ainsi pour :
- Bâtiment hospitalier neuf : 3 PP pour chaque service et chambre en plus représentant les "murs" du bâtiment soit au total 900 m² (les murs)
- chambre simple : 1 PP. soit 9 m² (+3pp)
- chambre double : 2 PP. soit 18 m² maxi.

Titre V - Fiscalité

Chapitre 1 : Cadre Locatif

Article 5-1 :

Considérant que les locataires payent déjà une taxe tous les mois lors de la location de leur appartement, il ne sera pas rajouté de taxe sur la location de biens tant à usage d'habitation, qu'a usage professionnel.

Chapitre 2 : Cas des propriétaires

Article 5-2 :

Lors de l'achat de sont bien immobilier le propriétaire paye la TVA à l'état, ensuite tout propriétaire d'un biens au titre de l'habitation devra s'acquitter d'une taxe annuelle dont le montant s'élève à [Nb PP du bien*25 P£] pour l'année en cours.
Par exemple le propriétaire d'une maison ou appartement de 21 PP à Piréa devra acquitter d'une taxe annuelle de 525 P£ payable au Canton de Eslad.
Cette taxe peut être étalée sur l'année arrondie au Piris supérieur : 525/12 = 44 P£ / mois.
Cette taxe pourra être augmentée ou diminuée par le Député-Doge avec un maximum de 100 P£/PP.
Attention : Les revenus des loyers provenant d'une location sont imposables sur le revenu au taux en vigueur.

Article 5-3 : Cas des usines et locaux commerciaux.

Lors de l'achat de son bien immobilier le propriétaire paye la TVA à l'état, ensuite tout propriétaire d'un bien au titre de la production devra s'acquitter d'une taxe annuelle dont le montant s'élève à [Nb PP du bien*12 P£] pour l'année en cours. Par exemple le propriétaire d'une usine de 100 PP devra acquitter d'une taxe annuelle de 1 200 P£ payable à l'état d'implantation.
Cette taxe peut être mensualisée arrondie au Piris supérieur : 525/12 = 44 P£ / mois.
Cette taxe pourra être augmenté ou diminuée par le gouverneur de l'état. dans la limite minimum de 5 P£/PP et maximum de 50 P£/PP.


Article 5-4 :

Les associations, partis, famille Ducale, et établissements publiques sont exonérés.

Article 5-5 :

Les taux et valeurs cités dans cette loi peuvent être rectifiés par décret par le Ministère concerné.

Le 29/ Juillet 2016
Le Ministre de l'économie, Jackson Barnard.

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Re: Cession conseil des Guildes

Message par Loïc de Vagne le Jeu 29 Sep - 22:46

Konrad Ecks, de la Guilde des mineurs Vote pour.
Varko Nova, grand inquisiteur de la guilde du Clergé Vote Pour
Varl Rikens, représentant de la Guilde des Marchands Vote Pour
Lynta Damas présidente de la guilde des Transports Vote pour
Criid Ravendas Général de la guilde de l'armée Vote pour

Konrad Ecks : Le texte est validé il peut être publié. Désolé du retard.
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Re: Cession conseil des Guildes

Message par Charles Harmois le Mer 2 Nov - 21:38

Cession d'automne 2016 :

EL :
Irina, je te laisse gérer Varko Nova de la guilde du Clergé.

Ordre du jour, examen des lois régaliennes :

Sont présents :

Konrad Ecks, de la Guilde des mineurs.
Varko Nova, grand inquisiteur de la guilde du Clergé.
Varl Rikens, représentant de la Guilde des Marchands.
Lynta Damas présidente de la guilde des Transports.
Criid Ravendas Général de la guilde de l'armée.


CODE PENAL:

CODE PENAL


Titre I - Dispositions Générales

Chapitre 1 - Champ d'application

Article 111.-
Le présent code pénal s'applique à tout individu, majeur pénalement, commettant une infraction, ou ayant tenté de la commettre, sur le sol Piréen.

Article 112.-
Son champ d'application est également étendu aux ambassades Piréennes présentes dans le Micromonde.

Article 113.-
La majorité pénale est fixée à 16 ans. Ainsi, toute personne l'ayant atteinte ou bien émancipée, complice ou auteur d'une infraction, est jugée par les tribunaux pour adultes et encourt les peines qui s'y réfèrent.

Article 114.-
Tout individu complice ou auteur d'une infraction, n'ayant pas atteint la majorité pénale, est jugé par les tribunaux pour enfants et encourt les peines qui s'y réfèrent. Les parents peuvent aussi, selon les cas et à la discrétion du Juge, faire l'objet de poursuites judiciaires.

Article 115.-
Dans le cas où une infraction est constatée par les autorités judiciaires mais ne comporte aucun texte de référence pour l'énoncé d'une peine, la Justice est en droit de sanctionner ou pas selon son bon jugement. Ce dernier doit respecter la notion de gravité des faits et de sagesse. Jusqu'à correction de la Loi, la décision fait office de jurisprudence pour l'ensemble des Tribunaux du pays

Article 116.-
Nul ne peut se soustraire à une décision de justice ou à une peine.

Chapitre 2 - Définitions

Article 121.-
Est auteur d'une infraction, tout individu qui commet les faits incriminés ou tente de les commettre. La tentative est avérée dès lors qu'elle est manifestée par un commencement d'exécution, et qu'elle n'a été stoppée ou n'a pas eu l'effet escompté qu'en raison d'évènements indépendants de la volonté de son auteur.

Article 122.-
Une personne qui facilite l'infraction, par aide, assistance ou silence est considérée comme complice. Si cette personne a planifié l'infraction ou fourni les instructions pour qu'elle soit commise, sa responsabilité en tant que quo-auteur de l'infraction peut être engagée.

Article 123.-
Il est défini trois types d'infraction :
- la contravention.
- le délit.
- le crime.

Titre II - Infractions

Chapitre 1 - Contraventions

Article 211.-
Les contraventions sont constatées et sanctionnées sur le fait par les forces de l'ordre. Elles peuvent être données immédiatement après l'infraction ou être envoyées de façon différée s'il existe une preuve que l'individu a bel et bien commis l'infraction.

Article 212.-
Les contraventions sont classées en 3 catégories, selon le degré de gravité.

Article 213.-
Les contraventions de catégorie 1 sont les suivantes :
- Divulgation d'un vote, autre que le sien,
- Démarchage abusif,
- Publicité mensongère,
- Utilisation non autorisée d'un contenu soumis au droit d'auteur,
- Intimidation.
- infraction au code routier

Article 214.-
Les contraventions de catégorie 2 sont les suivantes :
- Parution de supports pouvant modifier le résultat d'un vote,
- Insultes,
- Diffamation,
- Non-respect du code de la route,
- Non-respect d'une interdiction de circuler,
- Tapage nocturne.

Article 215.-
Les contraventions de catégorie 3 sont les suivantes :
- Menaces verbales (hors menaces de mort),
- Agression verbale,
- Menaces physiques,
- Agression physique n'entraînant pas de blessures ou la mort,
- Outrages à un fonctionnaire d'état,
- Outrages aux symboles nationaux (Famille ducale),
- Exhibitionnisme,
- Voyeurisme.

Chapitre 2 - Délits

Article 221.-
Les délits sont constatés par les forces de l'ordre sur le fait ou en différé et font l'objet d'une procédure judiciaire visant à déterminer une sanction. L'individu reste libre durant toute la durée du procès et de l'enquête mais est soumis à un contrôle judiciaire strict. Il fait l'objet d'un retrait de son passeport afin qu'il ne puisse s'échapper.

Article 222.-
Les délits sont classés en 4 catégories, selon le degré de gravité.

Article 223.-
Les délits de catégorie 1 sont les suivants :
- Dégradation de biens publics ou privés,
- Possession et/ou consommation de substances illicites,
- Chasse et pêche sans permis,
- Conduite sans permis, sans assurance,
- Ivresse sur la voie publique,
- Violation de la vie privée,
- Non-assistance à personne en danger,
- Délit de fuite.
- Abus de position dominante.

Article 224.-
Les délits de catégorie 2 sont les suivants :
- Commerce clandestin,
- Faillite organisée,
- Incitation à la guerre,
- Vandalisme,
- Racket,
- Contrefaçon,
- Fraude fiscale,
- Évasion fiscale,
- Fraude à l'assurance,
- Port d'arme sans permis,
- Violation du droit d'auteur avec utilisation commerciale,
- Harcèlement moral,
- Menaces de mort.

Article 225.-
Les délits de catégorie 3 sont les suivants :
- Corruption,
- Blanchiment,
- Espionnage commercial,
- Détournement de fonds,
- Abus de faiblesse,
- Abus de confiance,
- Détournement de la Volonté, (PSY)
- Vente de substances illicites,
- Délit d'initié,
- Entente sur les prix,
- Faux et usage de faux,
- Fraude électorale,
- Usurpation d'identité,
- Obstruction au droit de garde,
- Entrave à la justice,
- Entrave aux forces de l'ordre,
- Trafic d'influence,
- Abandon d'autorité parentale,
- Conduite sous l'emprise d'alcool ou de substances illicites,
- Incitation au suicide,
- Blessures,
- Détournement de mineurs,
- Inceste.

Article 226.-
Les délits de catégorie 4 sont les suivants :
- Extorsion de fonds,
- Vol sans arme,
- Recel,
- Abus de bien social,
- Abus de pouvoir,
- Violences,
- Actes, propos, écrits et comportements racistes,
- Actes, propos, écrits et comportements sexistes,
- Actes, propos, écrits et comportements haineux,
- Apologie de crimes,
- Apologie de crimes contre l'humanité,
- Apologie de la violence,
- Harcèlement sexuel,
- Agression sexuelle,
- Possession de contenu zoo-pornographique,
- Possession de contenu pédopornographique.

Chapitre 3 - Crimes

Article 231.-
Les crimes sont constatés par les forces de l'ordre sur le fait ou en différé et font l'objet d'une procédure judiciaire visant à déterminer une sanction. L'individu est placé en détention provisoire durant toute la période du procès. Les crimes sont classés en trois catégories, selon leur degré de gravité.

Article 232.-
Les crimes de catégorie 1 sont les suivants :
- Trafic d'armes,
- Production de substances illicites,
- Enlèvement,
- Séquestration,
- Espionnage,
- Viol de conscience, (PSY)
- Vol à main armée,
- Homicide involontaire,
- Incendie involontaire,
- Désertion.


Article 233.-
Les crimes de catégorie 2 sont les suivants :
- Trafic de stupéfiants
- Tortures,
- Actes de barbarie,
- Proxénétisme,
- Production de supports pédopornographiques,
- Production de supports zoo-pornographiques,
- Homicide volontaire sans préméditation,
- Intelligence avec un pays neutre ou ami,
- Incendie volontaire,
- Trahison.

Article 234.-
Les crimes de catégorie 3 sont les suivants :
- Euthanasie,
- Homicide volontaire avec préméditation,
- Viol sur majeur,
- Viol sur mineur,
- Intelligence avec un pays ennemi,
- Haute Trahison,
- Piraterie,
- Terrorisme,
- Crime contre l'humanité,
- Génocide.

Titre III - Sanctions

Chapitre 1 - Peines

Article 311.-
Les peines concernant les contraventions sont ainsi établies :

CATEGORIE
AMENDE MINOREE
AMENDE MAJOREE
AUTRES SANCTIONS
1
100 P£
200 P£
Aucune
2
400 P£
600 P£
Rappel à l'ordre + retraits de points sur le permis de conduire si concerné.
3
800 P£
1200 P£
Rappel à l'ordre + inscription sur le casier judiciaire

Article 312.-

Les peines concernant les délits sont ainsi établies :

CATEGORIE
AMENDE
PEINE DE PRISON
DOMMAGES ET INTÉRÊTS
1
2 000 P£
6 mois
= à 90% du préjudice subi
2
3 000 P£
2 ans
= à 100% du préjudice subi
3
5 000 P£
5 ans
= à 110% du préjudice subi
4
8 000 P£
10 ans
= à 150% du préjudice subi

Article 313.-

Les peines concernant les crimes sont ainsi établies :

CATEGORIE
AMENDE
PEINE DE PRISON
DOMMAGES ET INTERETS
1
100 000 P£
40 ans
= à 175% du préjudice subi
2
300 000 P£
Perpétuité
= à 200% du préjudice subi
3
500 000 P£
Perpétuité
Saisie de tous les biens

Chapitre 2 - Cumul des peines

Article 321.-
L'ensemble des peines n'est pas cumulé Seule la plus haute peine sera appliqué. Dans le cas où l'une des peines prévoit la prison à perpétuité, celle-ci est appliquée en priorité.

Article 322.-
En cas de récidive ou de circonstance aggravante, la Justice peut décider de majorer les sanctions prévues par le code pénal. Cette majoration ne peut excéder le double de la peine précédente et ne peut y être inférieure.

Chapitre 3 - Casier judiciaire

Article 331.-
Lors d'une infraction correspondant à une contravention de 3ème catégorie, à un délit ou à un crime, il est ouvert un casier judiciaire au nom de l'individu.

Article 332.-
L'énoncé d'une peine, pour une contravention de catégorie 3, un délit ou un crime, entraîne immédiatement sa consignation dans le casier judiciaire de la personne concernée.

Article 333.-
Le casier judiciaire est conservé par la Justice et ne peut être accessible totalement que par son propriétaire et son avocat s'il y a lieu, les tribunaux et les autorités policières.

Article 334.-
Le casier judiciaire est accessible partiellement dans les cas suivants :
- sur demande d'une autorité de justice étrangère si la personne concernée est responsable d'un délit ou d'un crime sur son sol,
- sur demande d'une entreprise Piréenne ayant besoin de s'assurer de l'intégrité de la personne dans le cadre d'une embauche,
- sur demande d'une tierce personne mandatée dans le cas où le concerné ne peut pour des raisons physiques ou psychologiques en faire lui-même la demande.

Article 335.-
Si aucune infraction n'est constatée au delà de trois ans après la dernière inscription au casier judiciaire, toutes les inscriptions relatives à Si aucune infraction n'est constatée au delà de trois ans après la dernière inscription au casier judiciaire, toutes les inscriptions relatives à une contravention de catégorie 3, seront effacées.

Si aucune infraction n'est constatée au delà de six ans après la dernière inscription au casier judiciaire, toutes les inscriptions relatives à un délit de catégorie 1, 2 ou 3 seront effacées.

Les inscriptions pour délit de catégorie 4 et crime sont consignées à vie dans le casier judiciaire.

Chapitre 4 - Dispositions particulières

Article 341.-
Lors d'une contravention, l'amende minorée correspond au montant de la sanction si le contrevenant effectue le règlement au maximum 7 jours ouvrés après le constat de l'infraction. Au delà de ce délai, le montant correspond à l'amende majorée.

Article 342.-
Le rappel à l'ordre est un courrier officiel envoyé au contrevenant pour lui remémorer le code pénal et les peines encourues en cas de récidive.

Article 343.-
Les peines de prison sont fermes et incompressibles. Elles entraînent durant leur durée :
- la perte des droits civiques,
- L'inéligibilité à une quelconque fonction politique,
- La déchéance de la citoyenneté Piréenne.
Dans le cas d'une condamnation pour crime, l'inéligibilité est appliquée à vie.

Article 344.-
Les dommages et intérêts sont reversés à la (aux) victime(s) par l'intermédiaire de la Justice qui aura au préalable déterminé le montant exact.

Article 345.-
Aucun individu ne pourra être condamné à la peine capitale. Tous les condamnés à mort n'ayant pas encore été exécutés voient leurs peines automatiquement commues en prison à perpétuité sans faire l'objet d'un nouveau jugement.

Article 346.-
La récidive est définie comme la répétition d'une infraction déjà condamnée. Elle entraîne systématiquement une majoration de la dernière peine prononcée.

Article 347.-
Est considéré comme circonstance aggravante, tout acte ou toute tentative effectuée par l'individu pour renforcer l'impact de son infraction, la dissimuler ou la reporter sur une autre personne. L'état psychologique, physique, l'âge, le sexe ou bien l'ethnie de la victime peuvent constituer des circonstances aggravantes si elles ont motivé ou induit l'infraction.

Titre IV - Droits et devoirs

Chapitre 1 - Droits des accusés

Article 411.-
Toute personne est considérée comme innocente tant que la justice n’aura pas démontré le contraire.

Article 412.-
Toute personne a le droit, dès l'instant où elle est accusée d'avoir commis un délit ou un crime à être assistée d'un avocat. A chaque interpellation, les autorités ont obligation d'énoncer à l'accusé les droits dont il dispose.

Article 413.-
Dans le cas où la personne ne dispose pas des moyens financiers pour se faire assister d'un avocat, la Justice nomme un avocat commis d'office, dont les frais d'honoraires sont pris en charge par l'Etat.

Article 414.-
Dans le cas où la personne refuse son droit à être défendue par un avocat, elle peut à n'importe quel moment revenir sur sa décision et en informer la Justice.

Article 415.-
Tout accusé à le droit au respect de son intégrité physique ou morale.

Article 416.-
Tout accusé a le droit d'accès au dossier d'enquête et judiciaire pour consultation.

Chapitre 2 - Droits des parties civiles et des victimes

Article 421.-
Toute victime ou proche d'une victime peut bénéficier d'un programme de protection rapprochée si la Justice estime que sa vie est menacée de façon directe ou indirecte.

Article 422.-
Toute victime ou proche d'une victime a le droit d'être assisté par un avocat.

Article 423.-
Dans le cas où la personne ne dispose pas des moyens financiers pour se faire assister d'un avocat, la Justice nomme un avocat commis d'office, dont les frais d'honoraires sont pris en charge par l'Etat.

Article 424.-
Dans le cas où la personne refuse son droit à être défendue par un avocat, elle peut à n'importe quel moment revenir sur sa décision et en informer la Justice.

Article 425.-
Toute victime ou proche d'une victime à le droit au respect de son intégrité physique ou morale.

Article 426.-
Toute personne victime ou partie civile dispose d'un droit d'accès au dossier d'enquête et judiciaire pour consultation.

Chapitre 3 - Devoirs

Article 431.-
Tout individu a le devoir de garantir l'efficacité de la Justice et de permettre son action sur l'ensemble du territoire.

Article 432.-
Les autorités et la Justice ont un devoir de bienveillance vis à vis des victimes et des accusés. Elles doivent acter leur décision avec parcimonie et neutralité, en application de la législation en vigueur.

Fait à Piréa,
Le 3 Septembre de l'An 2016.

Hedàr Hidàski, Ministre de l’intérieur et de la Justice.

CODE CIVIL PIREEN:

CODE CIVIL PIREEN


Titre I - Principes Généraux

Chapitre 1 - Nationalité

Article 111.-
Tout individu né de deux parents Piréens, sur le sol Piréen ou à l'étranger, dispose de facto de la nationalité Piréenne, sans condition.

Article 112.-
Un étranger peut demander la nationalité Piréenne au Service de Naturalisation. La demande doit s'effectuer par écrit, dans la langue administrative.
Pour que la nationalité soit accordée, le dit service vérifie que toutes les conditions suivantes soient respectées :
- le demandeur doit savoir parler et écrire correctement les trois langues nationale.
- le demandeur possède un lieu de résidence ou d'hébergement fixe sur le sol Piréen.
- le demandeur doit posséder un travail ou le cas échéant, une promesse d'embauche dans une entreprise Piréenne.
- le demandeur doit avoir un casier judiciaire vierge et ne pas être fiché comme dangereux.

Article 113.-
La remise officielle de la nationalité Piréenne s'effectue par le député-doge du canton de résidence ou d'hébergement, à la suite d'une cérémonie officielle.

Article 114.-
Pirée ne reconnait ni n'applique le regroupement familial, permettant l'octroi de la nationalité Piréenne aux enfants étrangers.

La nationalité est accordée par l'union civile ou le mariage dès lors qu'un des deux membres du couple dispose de la nationalité Piréenne. Le ou la marié(e) devra alors en faire la demande officielle et satisfaire aux critères de l'article 112.

Article 115.-
La déchéance de la nationalité peut être prononcée par la Justice dans les conditions définies par le Code Pénal et uniquement dans celles-ci.

Article 116.-
La nationalité Piréenne ouvre l'accès à la citoyenneté Piréenne. Elle prévaut civiquement et juridiquement sur toute autre nationalité dans le domaine de compétences de la législation Piréenne.

Article 117.-
La double nationalité est reconnue par Pirée. Un même individu ne peut revendiquer plus de deux nationalités différentes.


Chapitre 2 - Citoyenneté

Article 121. -
La citoyenneté Piréenne s'acquiert de façon automatique dès lors que l'individu obtient la nationalité Piréenne.

Article 122. -
La citoyenneté Piréenne peut être retirée, par décret fédéral, aux individus qui entre dans l'un de ces critères :
- absence du territoire depuis plus de deux mois sans aucune apparition publique ;
- décision de justice ;
- perte de la nationalité Piréenne.

Article 123. -
Tout citoyen dispose pleinement de ses droits civils. La perte de la citoyenneté engendre toutefois la perte de ces derniers.

Article 124. -
La déchéance de citoyenneté d'un citoyen est automatiquement levée, dès lors qu'il n'entre plus dans au moins un des critères de l'article 122.
Un citoyen déchu, à tort, peut à tout moment contester la déchéance auprès du Conseil des Guildes en effectuant une demande en référé. La demande en référé annule jusqu'à jugement, la procédure de déchéance.


Chapitre 3 : Dispositions particulières aux déchéances

Article 131. -

La déchéance de nationalité engendre la saisie des biens et liquidités de l'individu par l'Etat.

Article 132. -
Les actifs, bail et contrats subsidiaires sont de facto annulés par la déchéance de nationalité ou de citoyenneté.

Article 133. -

Le fait de retrouver la citoyenneté ou la nationalité Piréenne déchue de façon légale ne permet pas à l'individu de récupérer les biens et liquidités qui lui ont été saisis.


Titre II - Droits civils

Article 201.-
Les droits civils sont :
- le droit au respect de la vie privée,
- le droit au respect du domicile,
- le droit au respect des correspondances,
- le droit au respect de la vie de famille,
- le droit à l'image,
- le droit à la liberté et à la sûreté,
- le droit à la libre circulation,
- le droit à la liberté de pensée,
- le droit à la liberté de culte,
- le droit à la liberté de conscience,
- le droit à la liberté d'expression,
- le droit à la liberté de réunion,
- le droit à la liberté d'association,
- le droit à la liberté d'entreprendre,
- le droit de propriété,
- le droit à l'union civile,
- le droit à fonder une famille,
- le droit à la succession,
- le droit à l'égalité entre les hommes et les femmes,
- le droit à l'égalité de traitement devant la loi.

Article 202.-
Les droits civils sont indépendants et dissociés des droits politiques dont l'exercice est régi par la Constitution ou par le Code Électoral.


Chapitre 1 : Union civile


Article 211.-
L'union civile est définie comme l'union administrative, non religieuse, de deux individus de sexe différent. Elle est officialisée par un contrat d'union civile signé par les deux individus devant le Député-Doge de leur état.

Article 212.-
Pour contracter une union civile, les deux individus doivent respecter les conditions suivantes :
- être majeurs au civil,
- ne pas être sous union civile ou mariage lors de l'évènement,
- être de nationalité Piréenne, pour au moins l'un des individus.

Article 213.-
Les contractants d'une union civile sont nommés les concubins.

Article 214.-
Les concubins ont devoir de fidélité, de protection et de bienveillance l'un envers l'autre. Ils peuvent choisir de se déclarer comme couple issu d'une union civile auprès des services fiscaux ou des établissements de succession. Les concubins peuvent adopter un enfant dans le cadre défini par la présente Loi.

Article 215.-
Tout enfant né naturellement d'une union civile est considéré comme appartenant à la filiation de ses deux parents. Les concubins ont donc droit à l'autorité parentale et devoir d'élever l'enfant dans les conditions et les valeurs les plus profitables à son épanouissement, à sa sécurité et à son intégrité.

Article 216.-
L'union civile est dissoute automatiquement en cas de décès d'un des deux concubins.

Article 217.-
A la demande d'un ou des deux concubins, le Député-Doge valide l'annulation de l'union civile. Si les concubins ont eu un ou plusieurs enfants lors de leur union civile, seul un Juge peut prononcer l'annulation. Il doit également déterminer la garde de l'enfant selon la Loi.


Chapitre 2 : Mariage

Article 221.-

Le mariage est défini comme l'union administrative et/ou religieuse entre deux individus de sexe différent. Il est officialisé par la signature d'un acte de mariage, l'ouverture d'un livret de famille et une cérémonie laïque officielle, présidée par le Député-Doge de l'état de résidence. Dans le cas d'un mariage religieux, une cérémonie peut avoir lieu dans un lieu de culte, elle est présidée par le représentant de la Guilde en question.

Article 222.-
Pour contracter un mariage, les deux individus doivent respecter les conditions suivantes :
- être majeurs au civil,
- ne pas être sous union civile ou mariage lors de l'évènement,
- être de nationalité Piréenne, pour au moins d'un des individus,
- avoir établi un contrat prénuptial auprès des autorités sanitaires.

Article 223.-
Les contractants d'un mariage sont nommés les époux.

Article 224.-
Les époux ont devoir de fidélité, de protection, de bienveillance et de procréation l'un envers l'autre. Les époux sont de facto déclarés comme couple auprès des services fiscaux et des établissements de succession.

Article 225.-
Tout enfant né d'un mariage est considéré comme appartenant à la filiation de ses deux parents. Les époux ont droit à l'autorité parentale et à l'adoption, s'ils répondent aux critères établis par le chapitre 6 du présent code. Ils doivent veiller à ce que leur enfant soit élevé dans les conditions et les valeurs les plus profitables à son épanouissement, à sa sécurité et à son intégrité.

Article 226.-
Le mariage ne peut être dissout que par une décision de Justice, à la demande de l'un des deux époux. La procédure de divorce est détaillée au chapitre 5 du présent code civil. La mort de l'un des deux époux entraine la dissolution immédiate du mariage. En cas de dissolution du mariage dans ces circonstances, l'époux survivant conserve son droit de veuvage.

Article 227.-
Le contrat prénuptial est établi pour chacun des deux individus par un médecin. Il doit établir si l'un des deux individus est atteint d'une maladie sexuellement transmissible, d'une maladie de longue durée, dégénérative ou génétique. Toute infertilité avérée doit obligatoirement figurer sur le contrat prénuptial. Le document peut également faire état de la virginité des deux époux si l'un d'eux en fait la demande expresse. Le contrat prénuptial est soumis au secret médical et n'est accessible qu'au futur partenaire de l'individu et à ce dernier.


Chapitre 3 : Divorce

Article 231.
-
Le divorce peut se faire à l'amiable ou en litige. Est considéré comme divorce à l'amiable, une rupture du contrat de mariage pour laquelle les deux époux sont d'accord sur tous les points énoncés. Dans le cas où un seul point de désaccord subsiste, le divorce est considéré comme en litige et nécessite une procédure judiciaire.

Article 232.-
En cas de divorce en litige, la Justice se doit d'examiner les différents et de trouver un accord entre les deux époux. Dans le cas où l'accord est impossible, elle doit rendre sa décision en restant bienveillante et objective envers les deux époux. Le délai de décision ne doit pas excéder 6 mois. Durant toute cette période, la Justice peut mettre en place tous les moyens nécessaires dont elle dispose pour ouvrir des enquêtes, une médiation et décider des conditions du divorce.

Article 233.-
Les motifs suivants sont considérés comme de haute importance et doivent être pris en compte par la Justice :
- adultère venant de l'un des deux époux,
- violences conjugales, y compris violences verbales si tant est qu'elles ont été enregistrées,
- agression sexuelle ou viol,
- problèmes d'alcoolisme ou comportement à risque pouvant nuire à la sécurité du foyer,
- maltraitance envers un enfant, qu'il soit ou non issu de la filiation.

Article 234.-
L'enfant d'un couple divorcé en litige peut être confié à la garde de la mère ou du père. Une exception est apportée dans le cas où l'un des deux parent est jugée inapte à l'éducation ou à l'exercice de son autorité parentale ou bien si la Justice estime que l'un des parent est plus apte à en avoir la garde, notamment de par sa situation professionnelle et ses moyens financiers.

Article 235.-
La garde de l'enfant est exercée en semaine par l'un des parents et le week-end par l'autre, sauf avis contraire de la Justice. Durant les vacances scolaires, la garde est partagée de façon équitable.

Article 236.-
L'obstruction au droit de garde est passible de poursuites judiciaires.

Article 237.-
Si aucun des deux parents ne se voit confié la garde de l'enfant, celle-ci est accordée à l'un des parents les plus proches, sous condition de ressources et de casier judiciaire vierge. Si aucun proche ne peut avoir la garde de l'enfant, celui-ci est transféré en famille d'accueil agréée par L’État, jusqu'à sa majorité. Sa famille dispose d'un droit de visite les week-ends, les vacances et les jours fériés.


Chapitre 4 : Adoption, filiation et autorité parentale

Article 241.-
L'adoption d'un enfant peut se faire par un couple en union civile, marié ou une personne seule. Tout enfant adopté ne peut avoir qu'un père et/ou une mère adoptive, qui assurent son éducation et exercent l'autorité parentale.

Article 242.-
Pour adopter, les critères suivants doivent être respectés :
- avoir une situation professionnelle pouvant couvrir les besoins de l'enfant,
- avoir un casier judiciaire vierge,
- ne pas vivre en union civile avec une personne du même sexe.

Article 243.-
Tout enfant, qu'il soit adopté ou non, hérite du nom de famille du père ou de la mère. Le cas échéant, le nom de l'autre parent est utilisé. Le nom de famille ne peut être changé en cas de divorce des deux parents ou du décès de l'un d'entre eux.

Article 244.-
Tout enfant naturel ou adopté est soumis à l'autorité parentale de ses parents.

Article 245.-
Les parents doivent :
- veiller à l'hygiène de leur enfant,
- veiller à sa scolarisation,
- veiller à sa santé et à son confort,
- veiller à sa sécurité,
- veiller à son épanouissement psychologique et social,
- veiller à l'apprentissage du respect d'autrui et du respect des lois.

Article 246.-
L'abandon de l'autorité parentale est sanctionné par le Code Pénal.


Chapitre 5 : Majorité civile, émancipation et décès

Article 251.-
La majorité civile est fixée à 17 ans. Elle ouvre l'accès aux droits politiques. Tout individu l'ayant atteint est considéré comme un adulte, au sens civil, civique et pénal.

Article 252.-
L'émancipation consiste à abandonner l'autorité parentale pour les parents ou à s'y soustraire pour l'enfant. Elle est décidée par un juge pour les enfants d'au moins 16 ans. dans les cas suivants :
- une maltraitance morale ou physique sur l'enfant, perpétré par les parents,
- un délaissement pouvant nuire à l'avenir de l'enfant,
- le décès des parents, dans le cadre d'une fratrie, autorisant l'aîné à assurer la garde de ses frères et sœurs, sous condition de ressources.
L'émancipation permet à l'individu d'être considéré comme majeur, au civil et au pénal.

Article 253.-
Le décès doit être constaté par un médecin et signalé auprès du Député-Doge dans un délai de 5 jours maximum. Il entraîne l'ouverture de la procédure de succession, régie par le présent Code, au titre 2.


Chapitre 6 : Majeurs protégés

Article 261.-
Un majeur protégé est un adulte jugé inapte à la vie en société ou à l'exercice de ses droits civils, politiques ou civiques.

Article 262.-
Le statut de majeur protégé est attribué par une décision de Justice après examen médical et psychiatrique de l'individu.

Article 263.-
Le majeur protégé est placé sous curatelle ou sous tutelle. Il est placé sous la surveillance, l'autorité et la bienveillance d'un majeur responsable. Ce dernier peut être un proche ou une personne tierce, mandatée par l’État.

Article 264.-
Le tuteur ou le curateur doit se soumettre à des contrôles judiciaires tous les ans, afin que la Justice s'assure qu'il exerce sa responsabilité dans le cadre de la loi et hors de tout abus de faiblesse.


Chapitre 7 : Actes d'état civil

Article 271.-
A la naissance de l'enfant, il est établi un acte de naissance, sur lequel doivent figurer : le nom, les prénoms, la date, l'heure et le lieu de naissance, suivis du nom complet des deux parents, de leur nationalité et de la signature officielle du Député-Doge du Canton.

Article 272.-
Lors d'une union civile, il est établi un contrat d'union civile, sur lequel doivent figurer les noms, les prénoms, la date, l'heure et le lieu de naissance des deux individus suivis de la date, de l'heure et du lieu où est célébrée l'union. Le document doit comporter la signature des deux concubins ainsi que celle du Député-Doge du Canton.

Article 273.-
Lors d'un mariage, il est établi un contrat de mariage, sur lequel doivent figurer les noms, les prénoms, la date, l'heure et le lieu de naissance des deux individus suivis de la date, de l'heure et du lieu où est célébrée l'union. Le document doit comporter le régime matrimonial choisi par les époux, leurs signatures ainsi que celle du Député-Doge du Canton et de deux témoins majeurs.

Article 274.-
A l'adoption d'un enfant, il est établi un acte d'adoption, sur lequel doivent figurer, le nom, les prénoms, la date, l'heure et le lieu de naissance, suivis du nom complet des parents véritables, s'ils sont connus, du nom complet des parents ou de l'individu adoptant et de sa nationalité. Le document doit être signé par le Juge ayant validé l'adoption.

Article 275.-
Lors du divorce, il est établi un acte de divorce, sur lequel doivent figurer le nom, les prénoms, la date, l'heure et le lieu de naissance des deux individus, suivis de la date, de l'heure et du lieu où est célébré l'union, ainsi que la date, l'heure et le lieu où est prononcé le divorce. Le document doit être signé par les deux époux. Si le divorce est à l'amiable l'acte est signé par le Député-Doge du Canton.
Si le divorce est en litige, l'acte est signé par le Juge en charge du dossier à la fin de la procédure judiciaire.

Article 276.-
Au décès d'une personne, il est établi un acte de décès, sur lequel doivent figurer l'ensemble des informations des autres états civils existants, ainsi que l'heure, la date, le lieu et le motif du décès, tel qu'il a été établi par le médecin l'ayant constaté. L'acte doit comporter la signature du Député-Doge du Canton dans lequel s'est produit la mort de l'individu.

Article 277.-
Lors de naissance d'un enfant résultant d'un mariage, il est établi un livret de famille qui répertorie l'ensemble des naissances du couple, ainsi que les décès qui pourraient intervenir.

Article 278.-
Les actes d'état civil sont à conserver sans aucune limitation de durée. Ils sont nécessaires aux procédures administratives et à certaines procédures professionnelles, militaires ou bien judiciaires.


Titre III - Les biens

Chapitre 1 : Nature des biens

Article 311.-
Les biens immobiliers sont définis comme l'ensemble des biens qu'il est impossible de déplacer et des biens fonciers qu'ils soient fixes ou mobiles. Leur existence est obligatoirement soumise à déclaration auprès des services fiscaux et administratifs.

Article 312.-
Les biens fonciers sont définis comme l'ensemble des biens constituant un hébergement, un logement ou un entrepôt.

Article 313.-
Les biens mobiliers sont définis comme l'ensemble des biens qu'il est possible de déplacer. Leur existence peut être soumise à déclaration auprès des services fiscaux et administratifs, s'il s'agit notamment de biens de luxe, selon la législation en vigueur.

Article 314.-
En cas de doute sur la nature d'un bien, seule la Justice est habilitée à la déterminer après avis d'experts indépendants.


Chapitre 2 : Acquisition

Article 321.-
Tout individu reste libre de gérer ses capitaux comme bon lui semble et d'acquérir des biens, tant que ces derniers sont licites et qu'ils respectent la législation.

Article 322.-
L'acquisition d'un bien peut se faire de façon gracieuse à la suite d'un don sans contrepartie aucune. Le don est à déclarer selon la législation en vigueur et ne peut être effectué que par une personne vivante. L'exception de la succession est détaillée au chapitre 3 du présent texte.

Article 323.-
L'acquisition d'un bien peut se faire en échange d'un service, d'une somme d'argent ou d'un autre objet équivalent à la valeur du bien. Toute vente de bien est soumise aux taxes en vigueur.

Article 324.-
L'acquisition d'un bien peut se faire suite à sa découverte dans un lieu public. Tout objet trouvé doit être confié aux services de police. Si le propriétaire de l'objet ne se manifeste pas dans un délai d'un an après sa découverte, l'objet devient la propriété de la personne l'ayant trouvé.

Article 325.-
L'acquéreur d'un bien en devient le propriétaire officiel et légal.


Chapitre 3 : Succession et héritage

Article 331.-
La succession est établie dès lors qu'un individu décède. Elle octroie à sa famille un héritage, équivalent aux biens mobiliers et immobiliers, ainsi qu'à la fortune, équitablement répartie entre les ayant-droits. Cet héritage est soumis aux éventuelles taxes en vigueur.

Article 331 Bis.-
Sont exemptés de taxes de succession tout legs en faveur d'un association à but non lucratif, organisme public, collectivité locale. Dans le cas d'un legs au sein d'un couple sous contrat de mariage où les deux sont en situation de retraite, le legs en faveur de l'époux vivant est exempté de taxe.

Article 332.-
Nul ne peut déshériter ses enfants, qu'ils soient naturels ou adoptés. Néanmoins, tout individu peut décider de refuser un héritage, il renonce ainsi à ses droits de succession.

Article 333.-
En l'absence de testament, est établi l'ordre de succession suivant :
- époux,
- enfant(s),
- petit(s)-enfant(s),
- père et mère,
- frère(s) et sœur(s).
S'il est établi qu'aucune succession ne peut être enregistrée, l'ensemble des biens revient à l’État.

Article 334.-
Tout individu peut rédiger de son vivant un testament. Ce dernier doit être validé par un notaire. Le testament établit l'ensemble des biens possédés par l'individu ainsi que leur répartition en cas de décès. Il doit être signé et enregistré auprès des services judiciaires de la ville de résidence.

Article 335.-
L'annulation d'un testament ne peut être faite que dans les cas suivants :
- lorsque l'enfant est lésé dans ses droits par rapport à une tierce personne,
- lorsque le testament ne correspond pas au cadre légal lors duquel il a été signé,
- lorsqu'il est démontré par des faits médicaux que son auteur ne disposait pas de toutes les capacités mentales et psychologiques nécessaires à son établissement.

Article 336.-
L'acceptation d'un héritage, engendre l'acceptation des dettes potentielles pouvant y être rattachées et de l'éventuel impôt sur les successions.


Chapitre 4 : Location

Article 341.-
Un bien peut être loué par son propriétaire à une autre personne contre un service, de l'argent ou une autre location.

Article 342.-
Toute location doit être établie par un contrat de location, signé par les deux individus.

Article 343.-
En cas de dégradation d'un bien loué, le propriétaire est en droit de demander réparation. Un état des lieux du bien est nécessaire avant et après la location.

Article 344.-
La sous-location ne peut se faire sans l'accord du propriétaire.



Le 02 Septembre 2016.
Par M. Hedàr Idàski,
Ministre de l'Intérieur et de la Justice.

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Re: Cession conseil des Guildes

Message par Charles Harmois le Mer 2 Nov - 21:42

Cession d'automne 2016 :

EL :
Irina, je te laisse gérer Varko Nova de la guilde du Clergé.

Ordre du jour, examen du traité de la ZELEM :

Sont présents :

Konrad Ecks, de la Guilde des mineurs.
Varko Nova, grand inquisiteur de la guilde du Clergé.
Varl Rikens, représentant de la Guilde des Marchands.
Lynta Damas présidente de la guilde des Transports.
Criid Ravendas Général de la guilde de l'armée.

TRAITE ZELEM:
Traité instituant la Zone Ecomicro de la Ligue des Etats Modernes (ZELEM)



Préambule:
Le présent traité porte à ouverture des marchés économiques entre les pays signataires.


Titre I: Ouverture Commerciale


Article 101: Les Etats signataires s'engagent à ouvrir l'accès à leurs marchés aux autres Etats signataires sur EcoMicro.
Article 102: L'ouverture du marché doit avoir lieu au plus tard un mois après la ratification du traité.
Article 103: L'ouverture porte sur les secteurs primaire, secondaire et tertiaire.
Article 104: Chacun des Etat peut rompre le présent traité à tout moment ou le suspendre, totalement ou partiellement.
Article 105: Ce présent traité n'engage ni ne permet aucun abandon de souveraineté de la part des parties signataires.
Article 106: Chacune des parties peut demander une révision du présent traité.


Titre II : Des Taux de change

Article 201: Les Etats signataires s'engagent a maintenir une parité entre leur monnaies
Article 202: Les Etats signataires s'engagent a maintenir leur masse monétaire sous la barre des deux millions d'unités.


Titre III: Des Barrières douanières

Article 301: Ce traité n'étant pas un traité de libre-échange, il est instauré la possibilité de prélever, pour les Etats, des droits de douanes.
Article 302: Les États peuvent librement fixer des droits de douanes jusqu’à un taux de 80%.


Titre IV: De l'investissement inter-état

Article 401: Les prises de participation des entreprises et citoyens d'un Etat dans le capital d'une entreprise d'un autre Etat peuvent être refusées par l'Etat destinataire, l'Etat destinataire de l'investissement disposant d'un droit de veto sur ces prises de participation.
Article 402: Les citoyens et entreprises d'un Etat peuvent créer une nouvelle entreprise dans un autre Etat, à condition d'avoir l'accord de l'Etat destinataire de l'investissement.


Titre V: De la règle de calcul des capacités de production


Article 501: Les Etats signataires s'engagent à utiliser les mêmes règles pour la détermination des capacités de production des entreprises


Titre VI: De la règle de calcul des prix des biens

Article 601: Les prix et les biens sont calculés selon la grille de Schweinwald.



Titre VII : De la caducité des accords antérieurs non conformes

Article 701 : Ce traité rend caducs les accords économiques bilatéraux antérieurs qui ne seraient pas en conformité avec les disposition du présent traité.


Titre VIII : Du tribunal d'arbitrage

Article 801 : Les différents économiques ou commerciaux pouvant survenir entre Etats signataires ou entre entreprises des Etats signataires ou encore entre Etats et entreprises des Etats signataires peuvent faire l'objet d'une demande d'arbitrage auprès du tribunal d'arbitrage de la ZELEM.
Article 802 : Le tribunal d'arbitrage de la ZELEM est formé des représentants à l'AELEM des pays signataires du présent traité.

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Re: Cession conseil des Guildes

Message par Irinà Bàchmànn le Mer 2 Nov - 22:29

Varko Nova, Grand Inquisiteur et Duc-Palatin du Canton d'Edlee était assez critique sur le texte.



Votre Altesse,

Je dois vous avouer que je suis assez critique sur ce texte qui me paraît être porteur de nombreuses failles juridiques à venir. L'article 105 est d'ailleurs assez intéressant puisqu'il est lui-même violé aux Titre II et III. Mais passons, je ne m'attarde pas sur cet article.

Celui qui m'inquiète au plus haut point, c'est le Titre II. Le Traité ne comporte aucun moyen ni contrainte potentielle pour parer une violation de l'article 202.

Le second point que je soulève est pour moi le plus inquiétant: l'article 201. Alors, oui, lors d'un traité bilatéral, il n'y a rien a dire à la mise en place d'une parité fixe. Sauf que nous ne sommes plus dans le cadre d'un accord bilatéral, nous sommes dans un système dorénavant multilatéral.

Les monnaies devront être totalement coordonnées et cohérentes au sein de la ZELEM. Cette règle change tout. Nous passons d'un accord de parité à l'externalisation de notre pouvoir à fixer librement les parités. On est dans un transfert, certes caché, de souveraineté.

Alors, je vois mon Honorable ami Varl Rikens, de la Guilde des Marchands, fulminer. Oui, je vous concède que en temps normal, ça ne change pas grand chose. Nous serons à parité 1=1 avec tout le monde. Mais je fais valoir un avis défavorable pour raison constitutionnelle.

Ce texte que vous nous présentez tend à régir au nom de la LEM et de la ZELEM notre politique monétaire et, derrière cela, la politique budgétaire. Hors, je rappelle l'article I-1 de la Constitution Ducale selon laquelle "cette constitution est la seule habilitée à régir la vie dans notre Duché et ce dès son entrée en vigueur."
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Re: Cession conseil des Guildes

Message par Loïc de Vagne le Jeu 3 Nov - 1:22

EL:
Ho purée, il a prit un sacré coup de vieux le père Nova :
 Very Happy  Very Happy

Varl Rikens :

- Oui je fulmine ! Je vous signale que rien, par exemple, n’empêche de fixer des taux douaniers comme bon nous semble, ce que le premier ministre à fait récemment avec le Krassland ou Prya... Et je vous renvoi à l'article qui, pour moi, est LE principal fusible : l'Article 104: "Chacun des Etat peut rompre le présent traité à tout moment ou le suspendre, totalement ou partiellement." Je vous accorde le doute sur l'article 105. Quoiqu'il en soit, nos dirigeants sont assez sages pour réagir en cas d'abus, non ?
 
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Re: Cession conseil des Guildes

Message par Irinà Bàchmànn le Jeu 3 Nov - 18:22

Varko Nova:

Nous ne sommes pas là pour juger de la sagesse des gouvernements passés, actuel ou futurs mais de la légalité, l'acceptabilité de ce texte.

En effet, l'article 104 est présent. Mais qui l'activerait? Qui dira au peuple et au Parlement "Je rompt les relations avec l'ensemble de nos partenaires"? Parce que c'est ce qu'implique un retrait de la ZELEM, nous nous retrouvons seuls.

Et dans l'autre sens, la critique est possible. Si un Etat ne respecte pas les règles, rien dans ce traité n'autorise la ZELEM à exclure un membre.

Ce traité, s'il garanti des droits de douanes, supprime en vérité toutes les protections commerciales et juridiques. Notre seule souveraineté, notre seul mot à dire consiste en le droit à s'exclure soit-même de la ZELEM.

Les intérêts nationaux ne sont pas garantis par ce traité qui n'est qu'un mauvais calque des traités habituels. On veut faire le marché commun sans se doter des organes, pouvoirs et mécanismes visant à réguler véritablement et de façon communautaire ce marché.

Le Clergé vous met tous en garde contre ce traité qui est un mauvais traité. Il faudra tôt ou tard l'améliorer, j'aurais préféré que ce soit le plus tôt. Mais en l'état, le Clergé votera contre le présent texte.
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Re: Cession conseil des Guildes

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