[Débat] Code Civil

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[Débat] Code Civil

Message par Irinà Bàchmànn le Dim 9 Oct - 9:16

Hedàr Idàski:

Mes chers collègues,
la séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle, en vertu de l'article V-4 de la Constitution, le débat et le dépôt d'amendements sur le projet de loi instituant un Code Civil. La séance prendra fin le 23 octobre.

La parole est au gouvernement.

Code Civil:

CODE CIVIL PIREEN


Titre I - Principes Généraux

Chapitre 1 - Nationalité

Article 111.-
Tout individu né de deux parents Piréens, sur le sol Piréen ou à l'étranger, dispose de facto de la nationalité Piréenne, sans condition.

Article 112.-
Un étranger peut demander la nationalité Piréenne au Service de Naturalisation. La demande doit s'effectuer par écrit, dans la langue administrative.
Pour que la nationalité soit accordée, le dit service vérifie que toutes les conditions suivantes soient respectées :
- le demandeur doit savoir parler et écrire correctement les trois langues nationale.
- le demandeur possède un lieu de résidence ou d'hébergement fixe sur le sol Piréen.
- le demandeur doit posséder un travail ou le cas échéant, une promesse d'embauche dans une entreprise Piréenne.
- le demandeur doit avoir un casier judiciaire vierge et ne pas être fiché comme dangereux.

Article 113.-
La remise officielle de la nationalité Piréenne s'effectue par le député-doge du canton de résidence ou d'hébergement, à la suite d'une cérémonie officielle.

Article 114.-
Pirée ne reconnait ni n'applique le regroupement familial, permettant l'octroi de la nationalité Piréenne aux enfants étrangers.

La nationalité est accordée par l'union civile ou le mariage dès lors qu'un des deux membres du couple dispose de la nationalité Piréenne. Le ou la marié(e) devra alors en faire la demande officielle et satisfaire aux critères de l'article 112.

Article 115.-
La déchéance de la nationalité peut être prononcée par la Justice dans les conditions définies par le Code Pénal et uniquement dans celles-ci.

Article 116.-
La nationalité Piréenne ouvre l'accès à la citoyenneté Piréenne. Elle prévaut civiquement et juridiquement sur toute autre nationalité dans le domaine de compétences de la législation Piréenne.

Article 117.-
La double nationalité est reconnue par Pirée. Un même individu ne peut revendiquer plus de deux nationalités différentes.


Chapitre 2 - Citoyenneté

Article 121. -
La citoyenneté Piréenne s'acquiert de façon automatique dès lors que l'individu obtient la nationalité Piréenne.

Article 122. -
La citoyenneté Piréenne peut être retirée, par décret fédéral, aux individus qui entre dans l'un de ces critères :
- absence du territoire depuis plus de deux mois sans aucune apparition publique ;
- décision de justice ;
- perte de la nationalité Piréenne.

Article 123. -
Tout citoyen dispose pleinement de ses droits civils. La perte de la citoyenneté engendre toutefois la perte de ces derniers.

Article 124. -
La déchéance de citoyenneté d'un citoyen est automatiquement levée, dès lors qu'il n'entre plus dans au moins un des critères de l'article 122.
Un citoyen déchu, à tort, peut à tout moment contester la déchéance auprès du Conseil des Guildes en effectuant une demande en référé. La demande en référé annule jusqu'à jugement, la procédure de déchéance.


Chapitre 3 : Dispositions particulières aux déchéances

Article 131. -

La déchéance de nationalité engendre la saisie des biens et liquidités de l'individu par l'Etat.

Article 132. -
Les actifs, bail et contrats subsidiaires sont de facto annulés par la déchéance de nationalité ou de citoyenneté.

Article 133. -

Le fait de retrouver la citoyenneté ou la nationalité Piréenne déchue de façon légale ne permet pas à l'individu de récupérer les biens et liquidités qui lui ont été saisis.


Titre II - Droits civils

Article 201.-
Les droits civils sont :
- le droit au respect de la vie privée,
- le droit au respect du domicile,
- le droit au respect des correspondances,
- le droit au respect de la vie de famille,
- le droit à l'image,
- le droit à la liberté et à la sûreté,
- le droit à la libre circulation,
- le droit à la liberté de pensée,
- le droit à la liberté de culte,
- le droit à la liberté de conscience,
- le droit à la liberté d'expression,
- le droit à la liberté de réunion,
- le droit à la liberté d'association,
- le droit à la liberté d'entreprendre,
- le droit de propriété,
- le droit à l'union civile,
- le droit à fonder une famille,
- le droit à la succession,
- le droit à l'égalité entre les hommes et les femmes,
- le droit à l'égalité de traitement devant la loi.

Article 202.-
Les droits civils sont indépendants et dissociés des droits politiques dont l'exercice est régi par la Constitution ou par le Code Électoral.


Chapitre 1 : Union civile


Article 211.-
L'union civile est définie comme l'union administrative, non religieuse, de deux individus de sexe différent. Elle est officialisée par un contrat d'union civile signé par les deux individus devant le Député-Doge de leur état.

Article 212.-
Pour contracter une union civile, les deux individus doivent respecter les conditions suivantes :
- être majeurs au civil,
- ne pas être sous union civile ou mariage lors de l'évènement,
- être de nationalité Piréenne, pour au moins l'un des individus.

Article 213.-
Les contractants d'une union civile sont nommés les concubins.

Article 214.-
Les concubins ont devoir de fidélité, de protection et de bienveillance l'un envers l'autre. Ils peuvent choisir de se déclarer comme couple issu d'une union civile auprès des services fiscaux ou des établissements de succession. Les concubins peuvent adopter un enfant dans le cadre défini par la présente Loi.

Article 215.-
Tout enfant né naturellement d'une union civile est considéré comme appartenant à la filiation de ses deux parents. Les concubins ont donc droit à l'autorité parentale et devoir d'élever l'enfant dans les conditions et les valeurs les plus profitables à son épanouissement, à sa sécurité et à son intégrité.

Article 216.-
L'union civile est dissoute automatiquement en cas de décès d'un des deux concubins.

Article 217.-
A la demande d'un ou des deux concubins, le Député-Doge valide l'annulation de l'union civile. Si les concubins ont eu un ou plusieurs enfants lors de leur union civile, seul un Juge peut prononcer l'annulation. Il doit également déterminer la garde de l'enfant selon la Loi.


Chapitre 2 : Mariage

Article 221.-

Le mariage est défini comme l'union administrative et/ou religieuse entre deux individus de sexe différent. Il est officialisé par la signature d'un acte de mariage, l'ouverture d'un livret de famille et une cérémonie laïque officielle, présidée par le Député-Doge de l'état de résidence. Dans le cas d'un mariage religieux, une cérémonie peut avoir lieu dans un lieu de culte, elle est présidée par le représentant de la Guilde en question.

Article 222.-
Pour contracter un mariage, les deux individus doivent respecter les conditions suivantes :
- être majeurs au civil,
- ne pas être sous union civile ou mariage lors de l'évènement,
- être de nationalité Piréenne, pour au moins d'un des individus,
- avoir établi un contrat prénuptial auprès des autorités sanitaires.

Article 223.-
Les contractants d'un mariage sont nommés les époux.

Article 224.-
Les époux ont devoir de fidélité, de protection, de bienveillance et de procréation l'un envers l'autre. Les époux sont de facto déclarés comme couple auprès des services fiscaux et des établissements de succession.

Article 225.-
Tout enfant né d'un mariage est considéré comme appartenant à la filiation de ses deux parents. Les époux ont droit à l'autorité parentale et à l'adoption, s'ils répondent aux critères établis par le chapitre 6 du présent code. Ils doivent veiller à ce que leur enfant soit élevé dans les conditions et les valeurs les plus profitables à son épanouissement, à sa sécurité et à son intégrité.

Article 226.-
Le mariage ne peut être dissout que par une décision de Justice, à la demande de l'un des deux époux. La procédure de divorce est détaillée au chapitre 5 du présent code civil. La mort de l'un des deux époux entraine la dissolution immédiate du mariage. En cas de dissolution du mariage dans ces circonstances, l'époux survivant conserve son droit de veuvage.

Article 227.-
Le contrat prénuptial est établi pour chacun des deux individus par un médecin. Il doit établir si l'un des deux individus est atteint d'une maladie sexuellement transmissible, d'une maladie de longue durée, dégénérative ou génétique. Toute infertilité avérée doit obligatoirement figurer sur le contrat prénuptial. Le document peut également faire état de la virginité des deux époux si l'un d'eux en fait la demande expresse. Le contrat prénuptial est soumis au secret médical et n'est accessible qu'au futur partenaire de l'individu et à ce dernier.


Chapitre 3 : Divorce

Article 231.
-
Le divorce peut se faire à l'amiable ou en litige. Est considéré comme divorce à l'amiable, une rupture du contrat de mariage pour laquelle les deux époux sont d'accord sur tous les points énoncés. Dans le cas où un seul point de désaccord subsiste, le divorce est considéré comme en litige et nécessite une procédure judiciaire.

Article 232.-
En cas de divorce en litige, la Justice se doit d'examiner les différents et de trouver un accord entre les deux époux. Dans le cas où l'accord est impossible, elle doit rendre sa décision en restant bienveillante et objective envers les deux époux. Le délai de décision ne doit pas excéder 6 mois. Durant toute cette période, la Justice peut mettre en place tous les moyens nécessaires dont elle dispose pour ouvrir des enquêtes, une médiation et décider des conditions du divorce.

Article 233.-
Les motifs suivants sont considérés comme de haute importance et doivent être pris en compte par la Justice :
- adultère venant de l'un des deux époux,
- violences conjugales, y compris violences verbales si tant est qu'elles ont été enregistrées,
- agression sexuelle ou viol,
- problèmes d'alcoolisme ou comportement à risque pouvant nuire à la sécurité du foyer,
- maltraitance envers un enfant, qu'il soit ou non issu de la filiation.

Article 234.-
L'enfant d'un couple divorcé en litige peut être confié à la garde de la mère ou du père. Une exception est apportée dans le cas où l'un des deux parent est jugée inapte à l'éducation ou à l'exercice de son autorité parentale ou bien si la Justice estime que l'un des parent est plus apte à en avoir la garde, notamment de par sa situation professionnelle et ses moyens financiers.

Article 235.-
La garde de l'enfant est exercée en semaine par l'un des parents et le week-end par l'autre, sauf avis contraire de la Justice. Durant les vacances scolaires, la garde est partagée de façon équitable.

Article 236.-
L'obstruction au droit de garde est passible de poursuites judiciaires.

Article 237.-
Si aucun des deux parents ne se voit confié la garde de l'enfant, celle-ci est accordée à l'un des parents les plus proches, sous condition de ressources et de casier judiciaire vierge. Si aucun proche ne peut avoir la garde de l'enfant, celui-ci est transféré en famille d'accueil agréée par L’État, jusqu'à sa majorité. Sa famille dispose d'un droit de visite les week-ends, les vacances et les jours fériés.


Chapitre 4 : Adoption, filiation et autorité parentale

Article 241.-
L'adoption d'un enfant peut se faire par un couple en union civile, marié ou une personne seule. Tout enfant adopté ne peut avoir qu'un père et/ou une mère adoptive, qui assurent son éducation et exercent l'autorité parentale.

Article 242.-
Pour adopter, les critères suivants doivent être respectés :
- avoir une situation professionnelle pouvant couvrir les besoins de l'enfant,
- avoir un casier judiciaire vierge,
- ne pas vivre en union civile avec une personne du même sexe.

Article 243.-
Tout enfant, qu'il soit adopté ou non, hérite du nom de famille du père ou de la mère. Le cas échéant, le nom de l'autre parent est utilisé. Le nom de famille ne peut être changé en cas de divorce des deux parents ou du décès de l'un d'entre eux.

Article 244.-
Tout enfant naturel ou adopté est soumis à l'autorité parentale de ses parents.

Article 245.-
Les parents doivent :
- veiller à l'hygiène de leur enfant,
- veiller à sa scolarisation,
- veiller à sa santé et à son confort,
- veiller à sa sécurité,
- veiller à son épanouissement psychologique et social,
- veiller à l'apprentissage du respect d'autrui et du respect des lois.

Article 246.-
L'abandon de l'autorité parentale est sanctionné par le Code Pénal.


Chapitre 5 : Majorité civile, émancipation et décès

Article 251.-
La majorité civile est fixée à 17 ans. Elle ouvre l'accès aux droits politiques. Tout individu l'ayant atteint est considéré comme un adulte, au sens civil, civique et pénal.

Article 252.-
L'émancipation consiste à abandonner l'autorité parentale pour les parents ou à s'y soustraire pour l'enfant. Elle est décidée par un juge pour les enfants d'au moins 16 ans. dans les cas suivants :
- une maltraitance morale ou physique sur l'enfant, perpétré par les parents,
- un délaissement pouvant nuire à l'avenir de l'enfant,
- le décès des parents, dans le cadre d'une fratrie, autorisant l'aîné à assurer la garde de ses frères et sœurs, sous condition de ressources.
L'émancipation permet à l'individu d'être considéré comme majeur, au civil et au pénal.

Article 253.-
Le décès doit être constaté par un médecin et signalé auprès du Député-Doge dans un délai de 5 jours maximum. Il entraîne l'ouverture de la procédure de succession, régie par le présent Code, au titre 2.


Chapitre 6 : Majeurs protégés

Article 261.-
Un majeur protégé est un adulte jugé inapte à la vie en société ou à l'exercice de ses droits civils, politiques ou civiques.

Article 262.-
Le statut de majeur protégé est attribué par une décision de Justice après examen médical et psychiatrique de l'individu.

Article 263.-
Le majeur protégé est placé sous curatelle ou sous tutelle. Il est placé sous la surveillance, l'autorité et la bienveillance d'un majeur responsable. Ce dernier peut être un proche ou une personne tierce, mandatée par l’État.

Article 264.-
Le tuteur ou le curateur doit se soumettre à des contrôles judiciaires tous les ans, afin que la Justice s'assure qu'il exerce sa responsabilité dans le cadre de la loi et hors de tout abus de faiblesse.


Chapitre 7 : Actes d'état civil

Article 271.-
A la naissance de l'enfant, il est établi un acte de naissance, sur lequel doivent figurer : le nom, les prénoms, la date, l'heure et le lieu de naissance, suivis du nom complet des deux parents, de leur nationalité et de la signature officielle du Député-Doge du Canton.

Article 272.-
Lors d'une union civile, il est établi un contrat d'union civile, sur lequel doivent figurer les noms, les prénoms, la date, l'heure et le lieu de naissance des deux individus suivis de la date, de l'heure et du lieu où est célébrée l'union. Le document doit comporter la signature des deux concubins ainsi que celle du Député-Doge du Canton.

Article 273.-
Lors d'un mariage, il est établi un contrat de mariage, sur lequel doivent figurer les noms, les prénoms, la date, l'heure et le lieu de naissance des deux individus suivis de la date, de l'heure et du lieu où est célébrée l'union. Le document doit comporter le régime matrimonial choisi par les époux, leurs signatures ainsi que celle du Député-Doge du Canton et de deux témoins majeurs.

Article 274.-
A l'adoption d'un enfant, il est établi un acte d'adoption, sur lequel doivent figurer, le nom, les prénoms, la date, l'heure et le lieu de naissance, suivis du nom complet des parents véritables, s'ils sont connus, du nom complet des parents ou de l'individu adoptant et de sa nationalité. Le document doit être signé par le Juge ayant validé l'adoption.

Article 275.-
Lors du divorce, il est établi un acte de divorce, sur lequel doivent figurer le nom, les prénoms, la date, l'heure et le lieu de naissance des deux individus, suivis de la date, de l'heure et du lieu où est célébré l'union, ainsi que la date, l'heure et le lieu où est prononcé le divorce. Le document doit être signé par les deux époux. Si le divorce est à l'amiable l'acte est signé par le Député-Doge du Canton.
Si le divorce est en litige, l'acte est signé par le Juge en charge du dossier à la fin de la procédure judiciaire.

Article 276.-
Au décès d'une personne, il est établi un acte de décès, sur lequel doivent figurer l'ensemble des informations des autres états civils existants, ainsi que l'heure, la date, le lieu et le motif du décès, tel qu'il a été établi par le médecin l'ayant constaté. L'acte doit comporter la signature du Député-Doge du Canton dans lequel s'est produit la mort de l'individu.

Article 277.-
Lors de naissance d'un enfant résultant d'un mariage, il est établi un livret de famille qui répertorie l'ensemble des naissances du couple, ainsi que les décès qui pourraient intervenir.

Article 278.-
Les actes d'état civil sont à conserver sans aucune limitation de durée. Ils sont nécessaires aux procédures administratives et à certaines procédures professionnelles, militaires ou bien judiciaires.


Titre III - Les biens

Chapitre 1 : Nature des biens

Article 311.-
Les biens immobiliers sont définis comme l'ensemble des biens qu'il est impossible de déplacer et des biens fonciers qu'ils soient fixes ou mobiles. Leur existence est obligatoirement soumise à déclaration auprès des services fiscaux et administratifs.

Article 312.-
Les biens fonciers sont définis comme l'ensemble des biens constituant un hébergement, un logement ou un entrepôt.

Article 313.-
Les biens mobiliers sont définis comme l'ensemble des biens qu'il est possible de déplacer. Leur existence peut être soumise à déclaration auprès des services fiscaux et administratifs, s'il s'agit notamment de biens de luxe, selon la législation en vigueur.

Article 314.-
En cas de doute sur la nature d'un bien, seule la Justice est habilitée à la déterminer après avis d'experts indépendants.


Chapitre 2 : Acquisition

Article 321.-
Tout individu reste libre de gérer ses capitaux comme bon lui semble et d'acquérir des biens, tant que ces derniers sont licites et qu'ils respectent la législation.

Article 322.-
L'acquisition d'un bien peut se faire de façon gracieuse à la suite d'un don sans contrepartie aucune. Le don est à déclarer selon la législation en vigueur et ne peut être effectué que par une personne vivante. L'exception de la succession est détaillée au chapitre 3 du présent texte.

Article 323.-
L'acquisition d'un bien peut se faire en échange d'un service, d'une somme d'argent ou d'un autre objet équivalent à la valeur du bien. Toute vente de bien est soumise aux taxes en vigueur.

Article 324.-
L'acquisition d'un bien peut se faire suite à sa découverte dans un lieu public. Tout objet trouvé doit être confié aux services de police. Si le propriétaire de l'objet ne se manifeste pas dans un délai d'un an après sa découverte, l'objet devient la propriété de la personne l'ayant trouvé.

Article 325.-
L'acquéreur d'un bien en devient le propriétaire officiel et légal.


Chapitre 3 : Succession et héritage

Article 331.-
La succession est établie dès lors qu'un individu décède. Elle octroie à sa famille un héritage, équivalent aux biens mobiliers et immobiliers, ainsi qu'à la fortune, équitablement répartie entre les ayant-droits. Cet héritage est soumis aux éventuelles taxes en vigueur.

Article 331 Bis.-
Sont exemptés de taxes de succession tout legs en faveur d'un association à but non lucratif, organisme public, collectivité locale. Dans le cas d'un legs au sein d'un couple sous contrat de mariage où les deux sont en situation de retraite, le legs en faveur de l'époux vivant est exempté de taxe.

Article 332.-
Nul ne peut déshériter ses enfants, qu'ils soient naturels ou adoptés. Néanmoins, tout individu peut décider de refuser un héritage, il renonce ainsi à ses droits de succession.

Article 333.-
En l'absence de testament, est établi l'ordre de succession suivant :
- époux,
- enfant(s),
- petit(s)-enfant(s),
- père et mère,
- frère(s) et sœur(s).
S'il est établi qu'aucune succession ne peut être enregistrée, l'ensemble des biens revient à l’État.

Article 334.-
Tout individu peut rédiger de son vivant un testament. Ce dernier doit être validé par un notaire. Le testament établit l'ensemble des biens possédés par l'individu ainsi que leur répartition en cas de décès. Il doit être signé et enregistré auprès des services judiciaires de la ville de résidence.

Article 335.-
L'annulation d'un testament ne peut être faite que dans les cas suivants :
- lorsque l'enfant est lésé dans ses droits par rapport à une tierce personne,
- lorsque le testament ne correspond pas au cadre légal lors duquel il a été signé,
- lorsqu'il est démontré par des faits médicaux que son auteur ne disposait pas de toutes les capacités mentales et psychologiques nécessaires à son établissement.

Article 336.-
L'acceptation d'un héritage, engendre l'acceptation des dettes potentielles pouvant y être rattachées et de l'éventuel impôt sur les successions.


Chapitre 4 : Location

Article 341.-
Un bien peut être loué par son propriétaire à une autre personne contre un service, de l'argent ou une autre location.

Article 342.-
Toute location doit être établie par un contrat de location, signé par les deux individus.

Article 343.-
En cas de dégradation d'un bien loué, le propriétaire est en droit de demander réparation. Un état des lieux du bien est nécessaire avant et après la location.

Article 344.-
La sous-location ne peut se faire sans l'accord du propriétaire.



Le 02 Septembre 2016.
Par M. Hedàr Idàski,
Ministre de l'Intérieur et de la Justice.


Edit .. EL: rajout de la liste des députés :

Députés théoriquement présents:

Elus pour l'UCP :

Hubert de Croft (H) Député Doge de Edlee
Charles Harmois (H) Député Doge de Eslad-Piréa
Sargent Boileau (H)
Olympia Chauvet (F)
Eliel Toràlë (F)
Kayé Déouté (H)
Jasenka Pàvitch (F)
Ivano Bergamaschi (H)
Moro Tunnelly (H)
Kanou Itou (H)
Manuëla Hazenoot (F)
Laura Hagen (F)
Fleur Bizier (F)
Leah Jacobs (F)

Elus du PDLP :

John Dicter (H)
Roselind Schwarzenberger (F)
Hedàr Idàski (H)
Nuvàn Ons (H)
Lenis Sowski (F)

Elus du PMLP :
Euredice Késsabo (F) Députée doge de Prista-Aquaria.
Léonar Doubac (H)


Dernière édition par Irinà Bàchmànn le Mar 1 Nov - 12:15, édité 1 fois
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Re: [Débat] Code Civil

Message par Charles Harmois le Dim 9 Oct - 15:34

Hubert de Croft :

Mesdames et Messieur les députés, toute société, doit se baser sur des règles communes les deux textes soumis au parlement sont là pour cela, que ce soit le code civil ou le code pénal, des règles mais aussi des obligations et les sanctions qui vont avec en cas de violation des règles. Je vous remercie.
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Re: [Débat] Code Civil

Message par Irinà Bàchmànn le Dim 9 Oct - 19:21

La députée Lenis Sowski, spécialisée dans les questions de société au PDLP, prit la parole pour son groupe.


Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Ce texte, bien que très technique, n'en n'est pas moins plein de clivages politiques. Le texte qui nous est présenté a été le fruit d'un travail de la précédente coalition gouvernementale et donc fruit d'un certains consensus alors nécessaire. Toutefois, il revient au parlement de voter la loi et nous ne pourrons voter un texte qui ne nous convient pas.


Soupirs et quelques huées dans les rangs de la majorité.

Ce texte ne nous convient pas car il ne convient pas à notre époque. Alors que le XXIème siècle est une époque où nous considérons le droit des femmes, le droit des minorités, quelles soient ethniques ou sexuelles, comme des droits acquis.

Ce texte porte de nombreuses mentions qui prouvent que ces droits ne sont pas des droits acquis, que les libertés individuelles ne sont pas toujours garanties. Ainsi la référence à l'adultère, dans l'article 233, comme motif aggravé de cause de divorce, pouvant faire pencher la balance en la faveur d'un des deux du couple est une ingérence moralisatrice qui n'a pas sa place dans un texte progressiste.

De plus, la mention "deux sexes différents" est un anachronisme conservateur qui n'a pas sa place dans notre siècle. Les couples de même sexe ne doivent plus être discriminés au sein de notre société et il nous faut faciliter la vie de ces familles qui existent de fait, à défaut de droit.

Enfin, nous pensons que le mariage religieux et le mariage civil sont deux choses différentes. La loi ne saurait autoriser une confusion des genres.

Aussi, monsieur le Ministre, je vous le dit clairement: le PDLP déposera donc une série d'amendement à ce texte qui ne fait, bien heureusement, plus consensus dans cette Assemblée.


Applaudissement du PDLP, quelques huées dans la majorité. Le Président de séance, un peu gêné car rédacteur du texte, fit un geste timide pour calmer la majorité.
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Re: [Débat] Code Civil

Message par Charles Harmois le Dim 9 Oct - 21:18

Hubert de Croft :

Madame Sowski, peut être ne le savez vous pas encore, mais le mariage homosexuel ne saurait être reconnu dans notre pays. Ce n'est pas une question de progrès... mais pour éviter la confusion des genres.
Rien n'empêche un couple de même sexe de s'unir s'il le souhaite mais pas dans le cadre du mariage. Que vous le vouliez ou pas, je ne veux pas vous paraître cru, mais j'ai quelque part quelque chose en plus que vous. c'est ce qui fait, que vous le vouliez ou non, que je suis un homme et vous une femme
.
Hué des députés PDLP.

Quand au fameux adultère, il n'est fait mention nul part que ce soit plus en faveur de l'un ou de l'autre. je vous rappel le texte : adultère venant de l'un des deux époux, Honnêtement je ne vois pas ou est le mal.

Maintenant, j'attends vos amendements.
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Re: [Débat] Code Civil

Message par Irinà Bàchmànn le Dim 9 Oct - 21:32

Huées des députés PDLP. Le Président de l'Assemblée eu un léger et discret sourire à la réflexion du ministre.

Hedàr Idàski:

S'il vous plaît, un peu de calme. Monsieur le Ministre, merci de garder ce genre de réflexion pour votre bureau ainsi que de ne pas surestimer ce que vous avez de plus, nous serions contraint d'organiser une enquête parlementaire pour vérifier.

Hillarité dans les rangs du PDLP.

Silence... La parole est à Madame Sowski.

La salle se tait et Lenis Sowski reprend la parole.

Lenis Sowski:

Monsieur le Président,

Je crains toutefois qu'une telle enquête ne serait que pure perte d'argent publique.

Rires et applaudissements à gauche.
Hedàr Idàski:

Madame la député, l'incident est clos. Revenons-en au discours je vous prie.

Lenis Sowski:

Oui, Monsieur le Président. Apparement, au regard des propos du Ministre, il y a bel et bien un problème de progrès au sein de la majorité. Ainsi qu'un problème de cohérence, vous dîtes que l'union civile est ouverte aux couples de même sexe?

Article 211: "L'union civile est définie comme l'union administrative, non religieuse, de deux individus de sexe différent"

Mais apparement, le Ministre s'est dit ouvert... Elle marque une pause. Début de rires à gauche.

Le ministre s'est dit ouvert à l'union pour les couples de même sexe. Nous seront donc vigilants à ce que l'amendement que nous déposerons à ce sujet soit adopté par la majorité.

Concernant l'adultère, ma critique porte sur le fait même de l’existence d'une telle référence. L'adultère est un acte personnel, probablement immoral, mais qui ne porte pas atteinte à la sécurité du couple et de la famille comme les autres cas. Nous ne sommes donc plus dans un cadre protecteur mais dans un cadre moralisateur. Nous proposerons de le faire tomber.
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Re: [Débat] Code Civil

Message par Charles Harmois le Dim 9 Oct - 21:42

Hubert de Croft :

- Madame, pas besoin d'une commission ou je ne sais quoi, il suffit de regarder mon acte de naissance... Bien, ceci étant, oui les personne de même sexe pourront s'unir mais sous un régime différent du contrat civil. Et oui madame, nous sommes encore dans un pays qui a une morale, que cela vous plaise ou pas !
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Re: [Débat] Code Civil

Message par Irinà Bàchmànn le Dim 9 Oct - 21:52

Huées des députés de la gauche.


Hedàr Idàski:

Silence... Mes chers collègues...Silence.

Il tape du point sur la table à côté du micro. Tout le monde se tait, il se lève.

Mes chers collègues, la tenue d'un débat démocratique ne peut se concevoir que dans le calme et le respect des propos des autres. Non, Madame Sowski, Monsieur De Croft est, comme vous, libre de ses propos devant l'Assemblée, c'est aussi ça la démocratie. Je demande donc le calme pour que nous pussions continuer sereinement nos travaux.

Peut-être un autre groupe pour prendre la parole?
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Re: [Débat] Code Civil

Message par Charles Harmois le Mer 12 Oct - 21:17

Sur leur banc les députés tapaient de temps à autre la discute :

Kanou Itou :
Dis donc Manuëla t'avu le cérémonie d'ouverture des jeux ?
Manuëla Hazenoot:
- oui c'était d'un triste... à croire que Prya n'a plus une tune en caisse...Et t'as vu y avait même pas la francovie...
J'ai vu le Duc, Harmois et Eliel dans les tribunes.
Et t'as vu l'équipe de foot on a gagné contre Edoran ! Pas mal ça ! J'ai hâte de voir la voile ! Au fait, elle devait pas présenter des amendements miss sowski ?
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Charles Harmois

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Re: [Débat] Code Civil

Message par Irinà Bàchmànn le Sam 15 Oct - 15:13

Liste des amendements déposés par le PDLP

Amdt article 112:

Un étranger peut demander la nationalité Piréenne au Service de Naturalisation. La demande doit s'effectuer par écrit, dans la langue administrative.
Pour que la nationalité soit accordée, le dit service vérifie que toutes les conditions suivantes soient respectées :
- le demandeur doit savoir parler et écrire correctement les trois langues nationale.
- le demandeur possède un lieu de résidence ou d'hébergement fixe sur le sol Piréen.
- le demandeur doit posséder un travail ou le cas échéant, une promesse d'embauche dans une entreprise Piréenne.
- le demandeur doit avoir un casier judiciaire vierge et ne pas être fiché comme dangereux.

Amdt Article 131:
Article 131. -
La déchéance de nationalité ou de citoyenneté engendre la saisie des biens et liquidités de l'individu par l'Etat.

Amdt Article 201:

Article 201.-
Les droits civils sont :
- le droit au respect de la vie privée,
- le droit au respect du domicile,
- le droit au respect des correspondances,
- le droit au respect de la vie de famille,
- le droit à l'image,
- le droit à la liberté et à la sûreté,
- le droit à la libre circulation,
- le droit à la liberté de pensée,
- le droit à la liberté de culte,
- le droit à la liberté de conscience,
- le droit à la liberté d'expression,
- le droit à la liberté de réunion,
- le droit à la liberté d'association,
- le droit à la liberté d'entreprendre,
- le droit de propriété,
- le droit à l'union civile,
- le droit à fonder une famille,
- le droit à la succession,
- le droit à l'égalité entre les hommes et les femmes,
- le droit à l'égalité de traitement devant la loi.


Amdt Article 211:

Article 211.-
L'union civile est définie comme l'union administrative, non religieuse, de deux individus de sexe différent. Elle est officialisée par un contrat d'union civile signé par les deux individus devant le Député-Doge de leur état.

Amdt Article 221:
Article 221.-
Le mariage est défini comme l'union administrative et/ou religieuse entre deux individus de sexe différent. Il est officialisé par la signature d'un acte de mariage, l'ouverture d'un livret de famille et une cérémonie laïque officielle, présidée par le Député-Doge de l'état de résidence. Dans le cas d'un mariage religieux, une cérémonie peut avoir lieu dans un lieu de culte, elle est présidée par le représentant de la Guilde en question.

Amdt Article 233:

Article 233.-
Les motifs suivants sont considérés comme de haute importance et doivent être pris en compte par la Justice :
- adultère venant de l'un des deux époux,
- violences conjugales, y compris violences verbales si tant est qu'elles ont été enregistrées,
- agression sexuelle ou viol,
- problèmes d'alcoolisme ou comportement à risque pouvant nuire à la sécurité du foyer,
- maltraitance envers un enfant, qu'il soit ou non issu de la filiation.

Amdt Article 242:

Pour adopter, les critères suivants doivent être respectés :
- avoir une situation professionnelle pouvant couvrir les besoins de l'enfant,
- avoir un casier judiciaire vierge,
- ne pas vivre en union civile avec une personne du même sexe.

Amdt créant l'article 331 Bis:

Article 331 Bis.- Sont exemptés de taxes de succession tout legs en faveur d'un association à but non lucratif, organisme public, collectivité locale. Dans le cas d'un legs au sein d'un couple sous contrat de mariage où les deux sont en situation de retraite, le legs en faveur de l'époux vivant est exempté de taxe.
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Re: [Débat] Code Civil

Message par Irinà Bàchmànn le Dim 16 Oct - 20:44

Hedàr Idàski:

En application de la proposition de jurisprudence du "Kinedimokonsent", je clos la phase de débat et met aux voix les amendements du PDLP à l'article 112 et 131 relatifs à la nationalité.

LE vote est ouvert pour 24 heures.
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Re: [Débat] Code Civil

Message par Irinà Bàchmànn le Dim 16 Oct - 21:12

Amdt 112:

Roselind Schwarzenberger: Pour
Hedàr Idàski: Pour
Nuvàn Ons: Pour
Lenis Sowski: Pour

4 Pour

Amdt 131:

Roselind Schwarzenberger: Pour
Hedàr Idàski: Pour
Nuvàn Ons: Pour
Lenis Sowski: Pour

4 Pour
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Re: [Débat] Code Civil

Message par Charles Harmois le Lun 17 Oct - 3:37

Amdt 112 :

Hubert de Croft : Contre
Charles Harmois : Contre
Sargent Boileau : Contre
Olympia Chauvet : Contre
Eliel Toràlë : Contre
Kayé Déouté : Absent
Jasenka Pàvitch : Contre
Ivano Bergamaschi : Contre
Moro Tunnelly : Contre
Kanou Itou : Contre
Manuëla Hazenoot : Contre
Laura Hagen : Contre
Fleur Bizier : Contre
Leah Jacobs : Contre

13 Contre


Amdt 131 :


Hubert de Croft : Pour
Charles Harmois : Pour
Sargent Boileau : Pour
Olympia Chauvet : Pour
Eliel Toràlë : Pour
Kayé Déouté : Absent
Jasenka Pàvitch : Pour
Ivano Bergamaschi : Pour
Moro Tunnelly : Pour
Kanou Itou : Pour
Manuëla Hazenoot : Pour
Laura Hagen : Pour
Fleur Bizier : Pour
Leah Jacobs : Pour

13 Pour
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Re: [Débat] Code Civil

Message par Irinà Bàchmànn le Ven 21 Oct - 22:04

Hedàr Idàski:

Le 112 n'est pas adopté. Le 131 est adopté.

Je met l'ensemble des autres amendements au voix.
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Re: [Débat] Code Civil

Message par Charles Harmois le Ven 21 Oct - 22:52

Amdts Articles 201, 331 bis:

Hubert de Croft : Pour
Charles Harmois : Pour
Sargent Boileau : Pour
Olympia Chauvet : Pour
Eliel Toràlë : Pour
Kayé Déouté : Absent
Jasenka Pàvitch : Pour
Ivano Bergamaschi : Pour
Moro Tunnelly : Pour
Kanou Itou : Pour
Manuëla Hazenoot : Pour
Laura Hagen : Pour
Fleur Bizier : Pour
Leah Jacobs : Pour

13 Pour

Amdts Articles 211, 221, 233, 242:

Hubert de Croft : Contre
Charles Harmois : Contre
Sargent Boileau : Contre
Olympia Chauvet : Contre
Eliel Toràlë : Contre
Kayé Déouté : Absent
Jasenka Pàvitch : Contre
Ivano Bergamaschi : Contre
Moro Tunnelly : Contre
Kanou Itou : Contre
Manuëla Hazenoot : Contre
Laura Hagen : Contre
Fleur Bizier : Contre
Leah Jacobs : Contre

13 Contre


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Re: [Débat] Code Civil

Message par Irinà Bàchmànn le Dim 23 Oct - 19:48

Bien, les 201 et 331 bis sont adoptés. Les 211,221,233,242 ne sont pas adoptés.

Je met aux voix l'ensemble du texte.
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Re: [Débat] Code Civil

Message par Charles Harmois le Dim 23 Oct - 23:59

UCP :

Hubert de Croft : Pour
Charles Harmois : Pour
Sargent Boileau : Pour
Olympia Chauvet : Pour
Eliel Toràlë : Pour
Kayé Déouté : Absent
Jasenka Pàvitch : Pour
Ivano Bergamaschi : Pour
Moro Tunnelly : Pour
Kanou Itou : Pour
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Laura Hagen : Pour
Fleur Bizier : Pour
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Re: [Débat] Code Civil

Message par Irinà Bàchmànn le Mer 26 Oct - 16:48

Il est adopté.

La séance est levée.


IL/ Je ferais les modifications un peu plus tard...
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