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[Débat] Code Civil

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Message par Irinà Bàchmànn Dim 09 Oct 2016, 09:16

Hedàr Idàski:

Mes chers collègues,
la séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle, en vertu de l'article V-4 de la Constitution, le débat et le dépôt d'amendements sur le projet de loi instituant un Code Civil. La séance prendra fin le 23 octobre.

La parole est au gouvernement.

Code Civil:

Edit .. EL: rajout de la liste des députés :

Députés théoriquement présents:


Dernière édition par Irinà Bàchmànn le Mar 01 Nov 2016, 12:15, édité 1 fois
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Message par Charles Harmois Dim 09 Oct 2016, 15:34

Hubert de Croft :

Mesdames et Messieur les députés, toute société, doit se baser sur des règles communes les deux textes soumis au parlement sont là pour cela, que ce soit le code civil ou le code pénal, des règles mais aussi des obligations et les sanctions qui vont avec en cas de violation des règles. Je vous remercie.
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Message par Irinà Bàchmànn Dim 09 Oct 2016, 19:21

La députée Lenis Sowski, spécialisée dans les questions de société au PDLP, prit la parole pour son groupe.

[Débat] Code Civil CapturePNG

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Ce texte, bien que très technique, n'en n'est pas moins plein de clivages politiques. Le texte qui nous est présenté a été le fruit d'un travail de la précédente coalition gouvernementale et donc fruit d'un certains consensus alors nécessaire. Toutefois, il revient au parlement de voter la loi et nous ne pourrons voter un texte qui ne nous convient pas.


Soupirs et quelques huées dans les rangs de la majorité.

Ce texte ne nous convient pas car il ne convient pas à notre époque. Alors que le XXIème siècle est une époque où nous considérons le droit des femmes, le droit des minorités, quelles soient ethniques ou sexuelles, comme des droits acquis.

Ce texte porte de nombreuses mentions qui prouvent que ces droits ne sont pas des droits acquis, que les libertés individuelles ne sont pas toujours garanties. Ainsi la référence à l'adultère, dans l'article 233, comme motif aggravé de cause de divorce, pouvant faire pencher la balance en la faveur d'un des deux du couple est une ingérence moralisatrice qui n'a pas sa place dans un texte progressiste.

De plus, la mention "deux sexes différents" est un anachronisme conservateur qui n'a pas sa place dans notre siècle. Les couples de même sexe ne doivent plus être discriminés au sein de notre société et il nous faut faciliter la vie de ces familles qui existent de fait, à défaut de droit.

Enfin, nous pensons que le mariage religieux et le mariage civil sont deux choses différentes. La loi ne saurait autoriser une confusion des genres.

Aussi, monsieur le Ministre, je vous le dit clairement: le PDLP déposera donc une série d'amendement à ce texte qui ne fait, bien heureusement, plus consensus dans cette Assemblée.


Applaudissement du PDLP, quelques huées dans la majorité. Le Président de séance, un peu gêné car rédacteur du texte, fit un geste timide pour calmer la majorité.
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Message par Charles Harmois Dim 09 Oct 2016, 21:18

Hubert de Croft :

Madame Sowski, peut être ne le savez vous pas encore, mais le mariage homosexuel ne saurait être reconnu dans notre pays. Ce n'est pas une question de progrès... mais pour éviter la confusion des genres.
Rien n'empêche un couple de même sexe de s'unir s'il le souhaite mais pas dans le cadre du mariage. Que vous le vouliez ou pas, je ne veux pas vous paraître cru, mais j'ai quelque part quelque chose en plus que vous. c'est ce qui fait, que vous le vouliez ou non, que je suis un homme et vous une femme
.
Hué des députés PDLP.

Quand au fameux adultère, il n'est fait mention nul part que ce soit plus en faveur de l'un ou de l'autre. je vous rappel le texte : adultère venant de l'un des deux époux, Honnêtement je ne vois pas ou est le mal.

Maintenant, j'attends vos amendements.
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Message par Irinà Bàchmànn Dim 09 Oct 2016, 21:32

Huées des députés PDLP. Le Président de l'Assemblée eu un léger et discret sourire à la réflexion du ministre.

Hedàr Idàski:

S'il vous plaît, un peu de calme. Monsieur le Ministre, merci de garder ce genre de réflexion pour votre bureau ainsi que de ne pas surestimer ce que vous avez de plus, nous serions contraint d'organiser une enquête parlementaire pour vérifier.

Hillarité dans les rangs du PDLP.

Silence... La parole est à Madame Sowski.

La salle se tait et Lenis Sowski reprend la parole.

Lenis Sowski:

Monsieur le Président,

Je crains toutefois qu'une telle enquête ne serait que pure perte d'argent publique.

Rires et applaudissements à gauche.
Hedàr Idàski:

Madame la député, l'incident est clos. Revenons-en au discours je vous prie.

Lenis Sowski:

Oui, Monsieur le Président. Apparement, au regard des propos du Ministre, il y a bel et bien un problème de progrès au sein de la majorité. Ainsi qu'un problème de cohérence, vous dîtes que l'union civile est ouverte aux couples de même sexe?

Article 211: "L'union civile est définie comme l'union administrative, non religieuse, de deux individus de sexe différent"

Mais apparement, le Ministre s'est dit ouvert... Elle marque une pause. Début de rires à gauche.

Le ministre s'est dit ouvert à l'union pour les couples de même sexe. Nous seront donc vigilants à ce que l'amendement que nous déposerons à ce sujet soit adopté par la majorité.

Concernant l'adultère, ma critique porte sur le fait même de l’existence d'une telle référence. L'adultère est un acte personnel, probablement immoral, mais qui ne porte pas atteinte à la sécurité du couple et de la famille comme les autres cas. Nous ne sommes donc plus dans un cadre protecteur mais dans un cadre moralisateur. Nous proposerons de le faire tomber.
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Message par Charles Harmois Dim 09 Oct 2016, 21:42

Hubert de Croft :

- Madame, pas besoin d'une commission ou je ne sais quoi, il suffit de regarder mon acte de naissance... Bien, ceci étant, oui les personne de même sexe pourront s'unir mais sous un régime différent du contrat civil. Et oui madame, nous sommes encore dans un pays qui a une morale, que cela vous plaise ou pas !
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Message par Irinà Bàchmànn Dim 09 Oct 2016, 21:52

Huées des députés de la gauche.

[Débat] Code Civil Tumblr_mhwpjpFAAM1s5r2lno1_500

Hedàr Idàski:

Silence... Mes chers collègues...Silence.

Il tape du point sur la table à côté du micro. Tout le monde se tait, il se lève.

Mes chers collègues, la tenue d'un débat démocratique ne peut se concevoir que dans le calme et le respect des propos des autres. Non, Madame Sowski, Monsieur De Croft est, comme vous, libre de ses propos devant l'Assemblée, c'est aussi ça la démocratie. Je demande donc le calme pour que nous pussions continuer sereinement nos travaux.

Peut-être un autre groupe pour prendre la parole?
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Message par Charles Harmois Mer 12 Oct 2016, 21:17

Sur leur banc les députés tapaient de temps à autre la discute :

Kanou Itou :
Dis donc Manuëla t'avu le cérémonie d'ouverture des jeux ?
Manuëla Hazenoot:
- oui c'était d'un triste... à croire que Prya n'a plus une tune en caisse...Et t'as vu y avait même pas la francovie...
J'ai vu le Duc, Harmois et Eliel dans les tribunes.
Et t'as vu l'équipe de foot on a gagné contre Edoran ! Pas mal ça ! J'ai hâte de voir la voile ! Au fait, elle devait pas présenter des amendements miss sowski ?
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Message par Irinà Bàchmànn Sam 15 Oct 2016, 15:13

Liste des amendements déposés par le PDLP

Amdt article 112:

Un étranger peut demander la nationalité Piréenne au Service de Naturalisation. La demande doit s'effectuer par écrit, dans la langue administrative.
Pour que la nationalité soit accordée, le dit service vérifie que toutes les conditions suivantes soient respectées :
- le demandeur doit savoir parler et écrire correctement les trois langues nationale.
- le demandeur possède un lieu de résidence ou d'hébergement fixe sur le sol Piréen.
- le demandeur doit posséder un travail ou le cas échéant, une promesse d'embauche dans une entreprise Piréenne.
- le demandeur doit avoir un casier judiciaire vierge et ne pas être fiché comme dangereux.

Amdt Article 131:
Article 131. -
La déchéance de nationalité ou de citoyenneté engendre la saisie des biens et liquidités de l'individu par l'Etat.

Amdt Article 201:

Article 201.-
Les droits civils sont :
- le droit au respect de la vie privée,
- le droit au respect du domicile,
- le droit au respect des correspondances,
- le droit au respect de la vie de famille,
- le droit à l'image,
- le droit à la liberté et à la sûreté,
- le droit à la libre circulation,
- le droit à la liberté de pensée,
- le droit à la liberté de culte,
- le droit à la liberté de conscience,
- le droit à la liberté d'expression,
- le droit à la liberté de réunion,
- le droit à la liberté d'association,
- le droit à la liberté d'entreprendre,
- le droit de propriété,
- le droit à l'union civile,
- le droit à fonder une famille,
- le droit à la succession,
- le droit à l'égalité entre les hommes et les femmes,
- le droit à l'égalité de traitement devant la loi.


Amdt Article 211:

Article 211.-
L'union civile est définie comme l'union administrative, non religieuse, de deux individus de sexe différent. Elle est officialisée par un contrat d'union civile signé par les deux individus devant le Député-Doge de leur état.

Amdt Article 221:
Article 221.-
Le mariage est défini comme l'union administrative et/ou religieuse entre deux individus de sexe différent. Il est officialisé par la signature d'un acte de mariage, l'ouverture d'un livret de famille et une cérémonie laïque officielle, présidée par le Député-Doge de l'état de résidence. Dans le cas d'un mariage religieux, une cérémonie peut avoir lieu dans un lieu de culte, elle est présidée par le représentant de la Guilde en question.

Amdt Article 233:

Article 233.-
Les motifs suivants sont considérés comme de haute importance et doivent être pris en compte par la Justice :
- adultère venant de l'un des deux époux,
- violences conjugales, y compris violences verbales si tant est qu'elles ont été enregistrées,
- agression sexuelle ou viol,
- problèmes d'alcoolisme ou comportement à risque pouvant nuire à la sécurité du foyer,
- maltraitance envers un enfant, qu'il soit ou non issu de la filiation.

Amdt Article 242:

Pour adopter, les critères suivants doivent être respectés :
- avoir une situation professionnelle pouvant couvrir les besoins de l'enfant,
- avoir un casier judiciaire vierge,
- ne pas vivre en union civile avec une personne du même sexe.

Amdt créant l'article 331 Bis:

Article 331 Bis.- Sont exemptés de taxes de succession tout legs en faveur d'un association à but non lucratif, organisme public, collectivité locale. Dans le cas d'un legs au sein d'un couple sous contrat de mariage où les deux sont en situation de retraite, le legs en faveur de l'époux vivant est exempté de taxe.
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Message par Irinà Bàchmànn Dim 16 Oct 2016, 20:44

Hedàr Idàski:

En application de la proposition de jurisprudence du "Kinedimokonsent", je clos la phase de débat et met aux voix les amendements du PDLP à l'article 112 et 131 relatifs à la nationalité.

LE vote est ouvert pour 24 heures.
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Message par Irinà Bàchmànn Dim 16 Oct 2016, 21:12

Amdt 112:

Roselind Schwarzenberger: Pour
Hedàr Idàski: Pour
Nuvàn Ons: Pour
Lenis Sowski: Pour

4 Pour

Amdt 131:

Roselind Schwarzenberger: Pour
Hedàr Idàski: Pour
Nuvàn Ons: Pour
Lenis Sowski: Pour

4 Pour
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Message par Charles Harmois Lun 17 Oct 2016, 03:37

Amdt 112 :

Hubert de Croft : Contre
Charles Harmois : Contre
Sargent Boileau : Contre
Olympia Chauvet : Contre
Eliel Toràlë : Contre
Kayé Déouté : Absent
Jasenka Pàvitch : Contre
Ivano Bergamaschi : Contre
Moro Tunnelly : Contre
Kanou Itou : Contre
Manuëla Hazenoot : Contre
Laura Hagen : Contre
Fleur Bizier : Contre
Leah Jacobs : Contre

13 Contre


Amdt 131 :


Hubert de Croft : Pour
Charles Harmois : Pour
Sargent Boileau : Pour
Olympia Chauvet : Pour
Eliel Toràlë : Pour
Kayé Déouté : Absent
Jasenka Pàvitch : Pour
Ivano Bergamaschi : Pour
Moro Tunnelly : Pour
Kanou Itou : Pour
Manuëla Hazenoot : Pour
Laura Hagen : Pour
Fleur Bizier : Pour
Leah Jacobs : Pour

13 Pour
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Message par Irinà Bàchmànn Ven 21 Oct 2016, 22:04

Hedàr Idàski:

Le 112 n'est pas adopté. Le 131 est adopté.

Je met l'ensemble des autres amendements au voix.
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Message par Charles Harmois Ven 21 Oct 2016, 22:52

Amdts Articles 201, 331 bis:

Hubert de Croft : Pour
Charles Harmois : Pour
Sargent Boileau : Pour
Olympia Chauvet : Pour
Eliel Toràlë : Pour
Kayé Déouté : Absent
Jasenka Pàvitch : Pour
Ivano Bergamaschi : Pour
Moro Tunnelly : Pour
Kanou Itou : Pour
Manuëla Hazenoot : Pour
Laura Hagen : Pour
Fleur Bizier : Pour
Leah Jacobs : Pour

13 Pour

Amdts Articles 211, 221, 233, 242:

Hubert de Croft : Contre
Charles Harmois : Contre
Sargent Boileau : Contre
Olympia Chauvet : Contre
Eliel Toràlë : Contre
Kayé Déouté : Absent
Jasenka Pàvitch : Contre
Ivano Bergamaschi : Contre
Moro Tunnelly : Contre
Kanou Itou : Contre
Manuëla Hazenoot : Contre
Laura Hagen : Contre
Fleur Bizier : Contre
Leah Jacobs : Contre

13 Contre


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Message par Irinà Bàchmànn Dim 23 Oct 2016, 19:48

Bien, les 201 et 331 bis sont adoptés. Les 211,221,233,242 ne sont pas adoptés.

Je met aux voix l'ensemble du texte.
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Message par Charles Harmois Dim 23 Oct 2016, 23:59

UCP :

Hubert de Croft : Pour
Charles Harmois : Pour
Sargent Boileau : Pour
Olympia Chauvet : Pour
Eliel Toràlë : Pour
Kayé Déouté : Absent
Jasenka Pàvitch : Pour
Ivano Bergamaschi : Pour
Moro Tunnelly : Pour
Kanou Itou : Pour
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Message par Irinà Bàchmànn Mer 26 Oct 2016, 16:48

Il est adopté.

La séance est levée.


IL/ Je ferais les modifications un peu plus tard...
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