[Débat] Code Pénal

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[Débat] Code Pénal

Message par Irinà Bàchmànn le Dim 9 Oct - 9:15

Le nouveau président de l'Assemblée monte à son siège, dominant le reste des députés.

Hedàr Idàski:

Mes chers collègues,

En vertu de l'article V-1 de la Constitution, j'annonce l'ouverture de la IIIème législature. En tant que Président de cette législature, je vous remercie de votre confiance et tenterait d'assumer cette charge avec impartialité et bon traitement à l'égard de l'ensemble des groupes de notre Assemblée.

Bien, je déclare donc la séance ouverte.

L'ordre du jour appelle, en vertu de l'article V-4 de la Constitution, le débat et le dépôt d'amendements sur le projet de loi instituant un Code Pénal. La séance prendra fin le 23 octobre.

La parole est au gouvernement.

CODE PENAL:

CODE PENAL


Titre I - Dispositions Générales

Chapitre 1 - Champ d'application

Article 111.-
Le présent code pénal s'applique à tout individu, majeur pénalement, commettant une infraction, ou ayant tenté de la commettre, sur le sol Piréen.

Article 112.-
Son champ d'application est également étendu aux ambassades Piréennes présentes dans le Micromonde.

Article 113.-
La majorité pénale est fixée à 16 ans. Ainsi, toute personne l'ayant atteinte ou bien émancipée, complice ou auteur d'une infraction, est jugée par les tribunaux pour adultes et encourt les peines qui s'y réfèrent.

Article 114.-
Tout individu complice ou auteur d'une infraction, n'ayant pas atteint la majorité pénale, est jugé par les tribunaux pour enfants et encourt les peines qui s'y réfèrent. Les parents peuvent aussi, selon les cas et à la discrétion du Juge, faire l'objet de poursuites judiciaires.

Article 115.-
Dans le cas où une infraction est constatée par les autorités judiciaires mais ne comporte aucun texte de référence pour l'énoncé d'une peine, la Justice est en droit de sanctionner ou pas selon son bon jugement. Ce dernier doit respecter la notion de gravité des faits et de sagesse. Jusqu'à correction de la Loi, la décision fait office de jurisprudence pour l'ensemble des Tribunaux du pays

Article 116.-
Nul ne peut se soustraire à une décision de justice ou à une peine.

Chapitre 2 - Définitions

Article 121.-
Est auteur d'une infraction, tout individu qui commet les faits incriminés ou tente de les commettre. La tentative est avérée dès lors qu'elle est manifestée par un commencement d'exécution, et qu'elle n'a été stoppée ou n'a pas eu l'effet escompté qu'en raison d'évènements indépendants de la volonté de son auteur.

Article 122.-
Une personne qui facilite l'infraction, par aide, assistance ou silence est considérée comme complice. Si cette personne a planifié l'infraction ou fourni les instructions pour qu'elle soit commise, sa responsabilité en tant que quo-auteur de l'infraction peut être engagée.

Article 123.-
Il est défini trois types d'infraction :
- la contravention.
- le délit.
- le crime.

Titre II - Infractions

Chapitre 1 - Contraventions

Article 211.-
Les contraventions sont constatées et sanctionnées sur le fait par les forces de l'ordre. Elles peuvent être données immédiatement après l'infraction ou être envoyées de façon différée s'il existe une preuve que l'individu a bel et bien commis l'infraction.

Article 212.-
Les contraventions sont classées en 3 catégories, selon le degré de gravité.

Article 213.-
Les contraventions de catégorie 1 sont les suivantes :
- Divulgation d'un vote, autre que le sien,
- Démarchage abusif,
- Publicité mensongère,
- Utilisation non autorisée d'un contenu soumis au droit d'auteur,
- Intimidation.
- infraction au code routier

Article 214.-
Les contraventions de catégorie 2 sont les suivantes :
- Parution de supports pouvant modifier le résultat d'un vote,
- Insultes,
- Diffamation,
- Non-respect du code de la route,
- Non-respect d'une interdiction de circuler,
- Tapage nocturne.

Article 215.-
Les contraventions de catégorie 3 sont les suivantes :
- Menaces verbales (hors menaces de mort),
- Agression verbale,
- Menaces physiques,
- Agression physique n'entraînant pas de blessures ou la mort,
- Outrages à un fonctionnaire d'état,
- Outrages aux symboles nationaux (Famille ducale),
- Exhibitionnisme,
- Voyeurisme.

Chapitre 2 - Délits

Article 221.-
Les délits sont constatés par les forces de l'ordre sur le fait ou en différé et font l'objet d'une procédure judiciaire visant à déterminer une sanction. L'individu reste libre durant toute la durée du procès et de l'enquête mais est soumis à un contrôle judiciaire strict. Il fait l'objet d'un retrait de son passeport afin qu'il ne puisse s'échapper.

Article 222.-
Les délits sont classés en 4 catégories, selon le degré de gravité.

Article 223.-
Les délits de catégorie 1 sont les suivants :
- Dégradation de biens publics ou privés,
- Possession et/ou consommation de substances illicites,
- Chasse et pêche sans permis,
- Conduite sans permis, sans assurance,
- Ivresse sur la voie publique,
- Violation de la vie privée,
- Non-assistance à personne en danger,
- Délit de fuite.
- Abus de position dominante.

Article 224.-
Les délits de catégorie 2 sont les suivants :
- Commerce clandestin,
- Faillite organisée,
- Incitation à la guerre,
- Vandalisme,
- Racket,
- Contrefaçon,
- Fraude fiscale,
- Évasion fiscale,
- Fraude à l'assurance,
- Port d'arme sans permis,
- Violation du droit d'auteur avec utilisation commerciale,
- Harcèlement moral,
- Menaces de mort.

Article 225.-
Les délits de catégorie 3 sont les suivants :
- Corruption,
- Blanchiment,
- Espionnage commercial,
- Détournement de fonds,
- Abus de faiblesse,
- Abus de confiance,
- Détournement de la Volonté, (PSY)
- Vente de substances illicites,
- Délit d'initié,
- Entente sur les prix,
- Faux et usage de faux,
- Fraude électorale,
- Usurpation d'identité,
- Obstruction au droit de garde,
- Entrave à la justice,
- Entrave aux forces de l'ordre,
- Trafic d'influence,
- Abandon d'autorité parentale,
- Conduite sous l'emprise d'alcool ou de substances illicites,
- Incitation au suicide,
- Blessures,
- Détournement de mineurs,
- Inceste.

Article 226.-
Les délits de catégorie 4 sont les suivants :
- Extorsion de fonds,
- Vol sans arme,
- Recel,
- Abus de bien social,
- Abus de pouvoir,
- Violences,
- Actes, propos, écrits et comportements racistes,
- Actes, propos, écrits et comportements sexistes,
- Actes, propos, écrits et comportements haineux,
- Apologie de crimes,
- Apologie de crimes contre l'humanité,
- Apologie de la violence,
- Harcèlement sexuel,
- Agression sexuelle,
- Possession de contenu zoo-pornographique,
- Possession de contenu pédopornographique.

Chapitre 3 - Crimes

Article 231.-
Les crimes sont constatés par les forces de l'ordre sur le fait ou en différé et font l'objet d'une procédure judiciaire visant à déterminer une sanction. L'individu est placé en détention provisoire durant toute la période du procès. Les crimes sont classés en trois catégories, selon leur degré de gravité.

Article 232.-
Les crimes de catégorie 1 sont les suivants :
- Trafic d'armes,
- Production de substances illicites,
- Enlèvement,
- Séquestration,
- Espionnage,
- Viol de conscience, (PSY)
- Vol à main armée,
- Homicide involontaire,
- Incendie involontaire,
- Désertion.


Article 233.-
Les crimes de catégorie 2 sont les suivants :
- Trafic de stupéfiants
- Tortures,
- Actes de barbarie,
- Proxénétisme,
- Production de supports pédopornographiques,
- Production de supports zoo-pornographiques,
- Homicide volontaire sans préméditation,
- Intelligence avec un pays neutre ou ami,
- Incendie volontaire,
- Trahison.

Article 234.-
Les crimes de catégorie 3 sont les suivants :
- Euthanasie,
- Homicide volontaire avec préméditation,
- Viol sur majeur,
- Viol sur mineur,
- Intelligence avec un pays ennemi,
- Haute Trahison,
- Piraterie,
- Terrorisme,
- Crime contre l'humanité,
- Génocide.

Titre III - Sanctions

Chapitre 1 - Peines

Article 311.-
Les peines concernant les contraventions sont ainsi établies :

CATEGORIE
AMENDE MINOREE
AMENDE MAJOREE
AUTRES SANCTIONS
1
100 P£
200 P£
Aucune
2
400 P£
600 P£
Rappel à l'ordre + retraits de points sur le permis de conduire si concerné.
3
800 P£
1200 P£
Rappel à l'ordre + inscription sur le casier judiciaire

Article 312.-

Les peines concernant les délits sont ainsi établies :

CATEGORIE
AMENDE
PEINE DE PRISON
DOMMAGES ET INTÉRÊTS
1
2 000 P£
6 mois
= à 90% du préjudice subi
2
3 000 P£
2 ans
= à 100% du préjudice subi
3
5 000 P£
5 ans
= à 110% du préjudice subi
4
8 000 P£
10 ans
= à 150% du préjudice subi

Article 313.-

Les peines concernant les crimes sont ainsi établies :

CATEGORIE
AMENDE
PEINE DE PRISON
DOMMAGES ET INTERETS
1
100 000 P£
40 ans
= à 175% du préjudice subi
2
300 000 P£
Perpétuité
= à 200% du préjudice subi
3
500 000 P£
Perpétuité
Saisie de tous les biens

Chapitre 2 - Cumul des peines

Article 321.-
L'ensemble des peines n'est pas cumulé Seule la plus haute peine sera appliqué. Dans le cas où l'une des peines prévoit la prison à perpétuité, celle-ci est appliquée en priorité.

Article 322.-
En cas de récidive ou de circonstance aggravante, la Justice peut décider de majorer les sanctions prévues par le code pénal. Cette majoration ne peut excéder le double de la peine précédente et ne peut y être inférieure.

Chapitre 3 - Casier judiciaire

Article 331.-
Lors d'une infraction correspondant à une contravention de 3ème catégorie, à un délit ou à un crime, il est ouvert un casier judiciaire au nom de l'individu.

Article 332.-
L'énoncé d'une peine, pour une contravention de catégorie 3, un délit ou un crime, entraîne immédiatement sa consignation dans le casier judiciaire de la personne concernée.

Article 333.-
Le casier judiciaire est conservé par la Justice et ne peut être accessible totalement que par son propriétaire et son avocat s'il y a lieu, les tribunaux et les autorités policières.

Article 334.-
Le casier judiciaire est accessible partiellement dans les cas suivants :
- sur demande d'une autorité de justice étrangère si la personne concernée est responsable d'un délit ou d'un crime sur son sol,
- sur demande d'une entreprise Piréenne ayant besoin de s'assurer de l'intégrité de la personne dans le cadre d'une embauche,
- sur demande d'une tierce personne mandatée dans le cas où le concerné ne peut pour des raisons physiques ou psychologiques en faire lui-même la demande.

Article 335.-
Si aucune infraction n'est constatée au delà de trois ans après la dernière inscription au casier judiciaire, toutes les inscriptions relatives à Si aucune infraction n'est constatée au delà de trois ans après la dernière inscription au casier judiciaire, toutes les inscriptions relatives à une contravention de catégorie 3, seront effacées.

Si aucune infraction n'est constatée au delà de six ans après la dernière inscription au casier judiciaire, toutes les inscriptions relatives à un délit de catégorie 1, 2 ou 3 seront effacées.

Les inscriptions pour délit de catégorie 4 et crime sont consignées à vie dans le casier judiciaire.

Chapitre 4 - Dispositions particulières

Article 341.-
Lors d'une contravention, l'amende minorée correspond au montant de la sanction si le contrevenant effectue le règlement au maximum 7 jours ouvrés après le constat de l'infraction. Au delà de ce délai, le montant correspond à l'amende majorée.

Article 342.-
Le rappel à l'ordre est un courrier officiel envoyé au contrevenant pour lui remémorer le code pénal et les peines encourues en cas de récidive.

Article 343.-
Les peines de prison sont fermes et incompressibles. Elles entraînent durant leur durée :
- la perte des droits civiques,
- L'inéligibilité à une quelconque fonction politique,
- La déchéance de la citoyenneté Piréenne.
Dans le cas d'une condamnation pour crime, l'inéligibilité est appliquée à vie.

Article 344.-
Les dommages et intérêts sont reversés à la (aux) victime(s) par l'intermédiaire de la Justice qui aura au préalable déterminé le montant exact.

Article 345.-
Aucun individu ne pourra être condamné à la peine capitale. Tous les condamnés à mort n'ayant pas encore été exécutés voient leurs peines automatiquement commues en prison à perpétuité sans faire l'objet d'un nouveau jugement.

Article 346.-
La récidive est définie comme la répétition d'une infraction déjà condamnée. Elle entraîne systématiquement une majoration de la dernière peine prononcée.

Article 347.-
Est considéré comme circonstance aggravante, tout acte ou toute tentative effectuée par l'individu pour renforcer l'impact de son infraction, la dissimuler ou la reporter sur une autre personne. L'état psychologique, physique, l'âge, le sexe ou bien l'ethnie de la victime peuvent constituer des circonstances aggravantes si elles ont motivé ou induit l'infraction.

Titre IV - Droits et devoirs

Chapitre 1 - Droits des accusés

Article 411.-
Toute personne est considérée comme innocente tant que la justice n’aura pas démontré le contraire.

Article 412.-
Toute personne a le droit, dès l'instant où elle est accusée d'avoir commis un délit ou un crime à être assistée d'un avocat. A chaque interpellation, les autorités ont obligation d'énoncer à l'accusé les droits dont il dispose.

Article 413.-
Dans le cas où la personne ne dispose pas des moyens financiers pour se faire assister d'un avocat, la Justice nomme un avocat commis d'office, dont les frais d'honoraires sont pris en charge par l'Etat.

Article 414.-
Dans le cas où la personne refuse son droit à être défendue par un avocat, elle peut à n'importe quel moment revenir sur sa décision et en informer la Justice.

Article 415.-
Tout accusé à le droit au respect de son intégrité physique ou morale.

Article 416.-
Tout accusé a le droit d'accès au dossier d'enquête et judiciaire pour consultation.

Chapitre 2 - Droits des parties civiles et des victimes

Article 421.-
Toute victime ou proche d'une victime peut bénéficier d'un programme de protection rapprochée si la Justice estime que sa vie est menacée de façon directe ou indirecte.

Article 422.-
Toute victime ou proche d'une victime a le droit d'être assisté par un avocat.

Article 423.-
Dans le cas où la personne ne dispose pas des moyens financiers pour se faire assister d'un avocat, la Justice nomme un avocat commis d'office, dont les frais d'honoraires sont pris en charge par l'Etat.

Article 424.-
Dans le cas où la personne refuse son droit à être défendue par un avocat, elle peut à n'importe quel moment revenir sur sa décision et en informer la Justice.

Article 425.-
Toute victime ou proche d'une victime à le droit au respect de son intégrité physique ou morale.

Article 426.-
Toute personne victime ou partie civile dispose d'un droit d'accès au dossier d'enquête et judiciaire pour consultation.

Chapitre 3 - Devoirs

Article 431.-
Tout individu a le devoir de garantir l'efficacité de la Justice et de permettre son action sur l'ensemble du territoire.

Article 432.-
Les autorités et la Justice ont un devoir de bienveillance vis à vis des victimes et des accusés. Elles doivent acter leur décision avec parcimonie et neutralité, en application de la législation en vigueur.

Fait à Piréa,
Le 3 Septembre de l'An 2016.

Hedàr Hidàski, Ministre de l’intérieur et de la Justice.

Députés théoriquement présents:

Elus pour l'UCP :

Hubert de Croft (H) Député Doge de Edlee
Charles Harmois (H) Député Doge de Eslad-Piréa
Sargent Boileau (H)
Olympia Chauvet (F)
Eliel Toràlë (F)
Kayé Déouté (H)
Jasenka Pàvitch (F)
Ivano Bergamaschi (H)
Moro Tunnelly (H)
Kanou Itou (H)
Manuëla Hazenoot (F)
Laura Hagen (F)
Fleur Bizier (F)
Leah Jacobs (F)

Elus du PDLP :

John Dicter (H)
Roselind Schwarzenberger (F)
Hedàr Idàski (H)
Nuvàn Ons (H)
Lenis Sowski (F)

Elus du PMLP :
Euredice Késsabo (F) Députée doge de Prista-Aquaria.
Léonar Doubac (H)


Dernière édition par Irinà Bàchmànn le Mar 1 Nov - 12:11, édité 2 fois
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Re: [Débat] Code Pénal

Message par Charles Harmois le Dim 9 Oct - 15:42

Hubert de Croft :

A nouveau Hubert se leva ...

- Tout comme le code civil, le code pénal est là pour encadrer les sanctions en cas d'infraction. Je vous laisse débattre.
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Re: [Débat] Code Pénal

Message par John Dicter le Dim 9 Oct - 22:54

John Dicter :

- Je souhaite déposer les amendements suivant :


Code pénal :

Article 223.-
Les délits de catégorie 1 sont les suivants :
- Dégradation de biens publics ou privés,
- Possession et/ou consommation de substances illicites,
- Chasse et pêche sans permis,
- Conduite sans permis, sans assurance,
- Ivresse sur la voie publique,
- Violation de la vie privée,
- Non-assistance à personne en danger,
- Délit de fuite.
- Abus de position dominante.

Article 224.-
Les délits de catégorie 2 sont les suivants :
- Commerce clandestin,
- Faillite organisée,
- Incitation à la guerre,
- Vandalisme,
- Racket,
- Contrefaçon,
- Fraude fiscale,
- Évasion fiscale,
- Fraude à l'assurance,
- Port d'arme sans permis,
- Violation du droit d'auteur avec utilisation commerciale,
- Harcèlement moral,
- Menaces de mort.

Article 225.-
Les délits de catégorie 3 sont les suivants :
- Corruption,
- Blanchiment,
- Espionnage commercial,
- Détournement de fonds,
- Abus de faiblesse,
- Abus de confiance,
- Détournement de la Volonté, (PSY)
- Vente de substances illicites,
- Délit d'initié,
- Entente sur les prix,
- Faux et usage de faux,
- Fraude électorale,
- Usurpation d'identité,
- Obstruction au droit de garde,
- Entrave à la justice,
- Entrave aux forces de l'ordre,
- Trafic d'influence,
- Abandon d'autorité parentale,
- Conduite sous l'emprise d'alcool ou de substances illicites,
- Incitation au suicide,
- Blessures,
- Détournement de mineurs,
- Inceste.

Article 226.-
Les délits de catégorie 4 sont les suivants :
- Extorsion de fonds,
- Vol sans arme,
- Recel,
- Abus de bien social,
- Abus de pouvoir,
- Violences,
- Actes, propos, écrits et comportements racistes,
- Actes, propos, écrits et comportements sexistes,
- Actes, propos, écrits et comportements haineux,
- Apologie de crimes,
- Apologie de crimes contre l'humanité,
- Apologie de la violence,
- Harcèlement sexuel,
- Agression sexuelle,
- Possession de contenu zoo-pornographique,
- Possession de contenu pédopornographique.

Article 232.-
Les crimes de catégorie 1 sont les suivants :
- Trafic d'armes,
- Production de substances illicites,
- Enlèvement,
- Séquestration,
- Espionnage,
- Viol de conscience, (PSY)
- Vol à main armée,
- Homicide involontaire,
- Incendie involontaire,
- Désertion.

Article 233.-
Les crimes de catégorie 2 sont les suivants :
- Trafic de stupéfiants
- Tortures,
- Actes de barbarie,
- Proxénétisme,
- Production de supports pédopornographiques,
- Production de supports zoo-pornographiques,
- Homicide volontaire sans préméditation,
- Intelligence avec un pays neutre ou ami,
- Incendie volontaire,
- Trahison.

Article 234.-
Les crimes de catégorie 3 sont les suivants :
- Euthanasie,
- Homicide volontaire avec préméditation,
- Viol sur majeur,
- Viol sur mineur,
- Intelligence avec un pays ennemi,
- Haute Trahison,
- Piraterie,
- Terrorisme,
- Crime contre l'humanité,
- Génocide.



Code pénal :

Article 312.-
Les peines concernant les délits sont ainsi établies :

CATEGORIE
AMENDE
PEINE DE PRISON
DOMMAGES ET INTÉRÊTS
1
2 000 P£
6 mois
EL:
EL:/ = Ban de 15 Jours
= à 90% du préjudice subi
2
3 000 P£
2 ans
EL:
= Ban de 1 mois
= à 100% du préjudice subi
3
5 000 P£
5 ans
EL:
= Ban de 2 mois
= à 110% du préjudice subi
4
8 000 P£
10 ans
EL:
= Ban de 5 mois
= à 150% du préjudice subi
Article 313.-
Les peines concernant les crimes sont ainsi établies :

CATEGORIE
AMENDE
PEINE DE PRISON
DOMMAGES ET INTERETS
1
100 000 P£
40 ans
EL:
= ban de 1 an
= à 175% du préjudice subi
2
300 000 P£
Perpétuité
EL:
= ban définitif
= à 200% du préjudice subi
3
500 000 P£
Perpétuité
EL:
= ban définitif
Saisie de tous les biens


Ainsi, Mesdames et messieurs les députés nous renforçons certains cas non prévus dans le précédent code pénal et précisons le cas des amendes et peines de prison. Cependant, ne rêvons pas, les condamnés ne pourront payer l'amende ET le préjudice c'est illusoire.
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Re: [Débat] Code Pénal

Message par Irinà Bàchmànn le Dim 16 Oct - 20:39

Le Président avait relu les textes de la Constitution. Pour aller plus vite, à la demande du Duc, il avait fait appel aux juristes qui avaient trouvé une très ancienne règle juridique dans le Micromonde dans des bribes que la Bibliothèque Nationale avait reçu archéologues travaillant sur les ruines d'Orion.

Hedàr Idàski:

Bien, voilà plus de cinq jours qu'il n'y a pas eu de réaction. Je peux donc estimer, en application du principe juridique du "Kinedimokonsent", qu'il n'y a plus matière à débattre et que nous pouvons passer au vote des amendements.

J'ouvre le vote pour l'Amendement article 223 à 234 pendant 24 heures. Durant ce laps de temps, il sera possible de contester le principe que j'ai proposé. S'il ne l'est pas, il sera acté de facto comme pratique parlementaire.

Le vote sur l'amendement N°1 est ouvert.
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Re: [Débat] Code Pénal

Message par Irinà Bàchmànn le Ven 21 Oct - 22:02

Hedàr Idàski:

Etant donné le temps qu'il est je met aux voix les deux amendements.
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Re: [Débat] Code Pénal

Message par Irinà Bàchmànn le Dim 23 Oct - 19:46

PDLP vote sur les deux amendements:
Roselind Schwarzenberger (F): Pour
Hedàr Idàski (H): Pour
Nuvàn Ons (H): Pour
Lenis Sowski (F): Pour

Le vote est clos. Ils sont adoptés.

Je met aux voix l'ensemble du texte.
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Re: [Débat] Code Pénal

Message par Charles Harmois le Lun 24 Oct - 0:00

EL:/ Désolé pas vu la mise au vote...
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Re: [Débat] Code Pénal

Message par Irinà Bàchmànn le Mar 1 Nov - 12:11

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